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Tvts fonction publique

3 réponses
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Ecrit le : 04/04/2012 12:00 par Lonat

Bonjour,

Nous sommes un Etablissement publique médico socio (maison de retraite publique).
Nous avons des véhicules ( carte grise VP).
L'utilité des véhicules :
- déplacement entre maison de retraite ( salarié pas les résidents).
- déplacement pour aller à la trésorerie.
- déplacement pour aller à des formations dans la région ou voisine.

Sommes nous assujetti ?

Merci

Re: Tvts fonction publique

Ecrit le : 04/04/2012 13:53 par Bailet
Bonjour,

Ci dessous EFL

La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, et par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial.
En revanche, échappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d'une société tels que les syndicats.

Avez vous un caractère commercial ?
Si vous avez un doute, vous pouvez contacter le SIE

Bine cordialement

Re: Tvts fonction publique

Ecrit le : 04/04/2012 17:01 par Lonat

Merci pour l'info.

Nous n'avons pas de but commercial, il s'agit de maison de retraite.
C'est bien ce qu'il me smablait, mais en appelant les impôts, ils m'ont dit le contraire, que NOUS SOMMES ASSUJETTI, bizarre ...

Re: Tvts fonction publique

Ecrit le : 05/04/2012 12:08 par Bailet
Bonjour,

Qu'est ce qui vous différencie d'une maison de retraite du privé ?

Cordialement
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