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Tvts et dérivé vp

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Ecrit le : 01/03/2011 10:05 par Dlp
Bonjour,

Je suis actuellement en contrôle fiscal dans une société qui possède des véhicules, jusqu'alors considérés comme utilitaires car de type "dérivé vp" et pour lesquels nous n'acquittons pas la TVTS.

Sur les cartes grises, 2 cas de figures :

Le premier : Dérivé VP, CNETTE, catégorie N1 : pas de remarques de l'inspecteur.

Le second cas (concerne 2 véhicules) : Dérivé VP, CNETTE, catégorie M1.

A cause de la mention M1 (qui regroupe, il est vrai, les véhicules destinés au transport de personnes), l'inspecteur remet en cause les caractère utilitaire des véhicules., sans faire mention, cependant, de textes précis.

Par ailleurs, l'inspecteur a pu constater que les sièges arrières avaient été replacés.

Y a t-il a votre avis une ligne de défense possible, en faisant prévaloir la mention dérivé VP ? Auriez-vous des références au niveau des textes ?

Merci par avance de votre aide,

Re: Tvts et dérivé vp

Ecrit le : 01/03/2011 11:17 par Jeff84
Bonjour,

A mon avis, vous avez déjà de la chance qu'il ne remette pas en cause le N1. Si je me souviens bien, il s'agit d'un VP homologué VU en retirant les sièges, alors si on les remet...

Pour le M1, ce sont des véhicules conçus pour le transport de personnes, donc il n'y a rien à faire.

Ma ligne de défense serait : "Oui monsieur, vous avez parfaitement raison" (et surtout n'y regardez pas d'encore plus près).

Cordialement,

--------------------
SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Tvts et dérivé vp

Ecrit le : 09/01/2017 21:46 par Gardener

Bonsoir,

IL faut prendre garde aux mentions figurant sur les cartes grises, lesquelles ne sont pas opposables à l'administration fiscale (elles ne sont qu'une indication). D 'ailleurs le document de réception à titre isolé (RTI), à remplir par exemple lors de la transformation d'une VP en camionnette, l'indique dans sa notice.

Le seul élément d'appréciation de l'administration fiscale est de connaître la conception du véhicule par le constructeur et non ses conditions d'utilisation. Si un véhicule initialement VP est transformé (souvent au moyen d'un simple kit) en DERIV VP (genre camionnette-carrosserie DERIV VP), ce véhicule est néammoins conçu par le constructeur pour transporter des personnes.

En effet, dès lors que la transformation en CTTE n'a pas de caractère irréversible (on peut remettre à tout moment les sièges arrière, remettre en service les ceintures qui avaient été camouflées...), le véhicule est un véhicule à usage mixte soumis à la TVS, concerné par la limitation des amortissements (attention aux grosses cylindrées!) et enfin n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA.

Il faut comprendre que la transformation précitée ne change rien à la substance du véhicule. le fisc y sera sensible car les dépenses automobiles sont fraudogènes.

Cordialement

Re: Tvts et dérivé vp

Ecrit le : 07/11/2018 10:31 par Clem256

Bonjour à tous,

A noter que la CAA de Lyon a déclaré la TVS applicable aux DERIV VP.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000035369153

Tous les DERIV VP sembles devoir être être traités comme des véhicules particuliers car "la circonstance qu'il ait subi des transformations afin d'être utilisé pour le transport de marchandises ne fait pas obstacle à l'application de la taxe sur les véhicules des sociétés".

Cordialement,

Re: Tvts et dérivé vp

Ecrit le : 30/01/2019 17:51 par Palinka
Bonjour

Il me semble que votre propos est erroné car la CAA :
« 
DÉCIDE :

Article 1er : La SA Pépinières Naudet est déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 29 mai 2015.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Pépinières Naudet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 28 avril 2016, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SA Pépinières Naudet est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Pépinières Naudet et au ministre de l'action et des comptes publics.« 
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