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Tvs & tva sur véhicule N1 - camionnette

1 réponse
6 616 lectures
Ecrit le : 31/10/2012 09:52 par Bleuette42
Bonjour,

Je suis un peu perdue concernant la TVTS.
J'ai une carte grise avec un genre de véhicule CTTE, catégorie N1 et nombre de place 5
C'est un toyota linux avec plateau.

Doit on payer de la TVTS dessus, qu'en est il de la tva sur les loyers de la location?

Il est dis que les véhicule de catégorie N1 sont soumis à la TVTS mais est ce valable même si ils sont du genre CTTE (camionnette).

Merci pour vos réponses et votre aide

Re: Tvs & tva sur véhicule N1 - camionnette

Ecrit le : 31/10/2012 11:11 par Maximal
Bonjour

La règle :

La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" au sens de la directive 2007/46/CE, et les véhicules à usages multiples, qui tout en étant classés dans la catégorie "N1", sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages (Loi 2010-1657 du 29.12.2010 art.24)
Sont exclus du dispositif, les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux, service de transport à la disposition du public (taxi par exemple)).


Je l'aurais donc interprété comme ceci, sans toutefois en être sûr car je trouve les termes employés contradictoires :
--> Cela dépend de la destination du véhicule :
- véhicule de fonction / service --> soumis
- véhicule à usage industriel ou commercial --> non soumis

D'autres avis sont les bienvenus.

Cordialement
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