TVS 2019 : la taxe sur les véhicules des sociétés à payer en janvier 2019

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Modifié le 27/05/2019
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La taxe sur les véhicules des sociétés ou TVS est une taxe annuelle que doivent payer les sociétés qui utilisent un véhicule de tourisme ou une voiture particulière.

La carte grise porte alors les mentions VP ou N1. La mention se trouve dans le champ J.1 du certificat d'immatriculation du véhicule.

Le montant de la taxe dépend d'un barème en vigueur et les modalités déclaratives ont été aménagées à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent à la TVS à payer en janvier 2019.

Les redevables de la TVS peuvent s'aider d'une fiche de calcul pour la TVS 2019.

Qui doit payer la TVS en janvier 2019 ?

Seules les sociétés, les établissements publics et certains organismes de l'État ou des collectivités territoriales à caractère industriel ou commercial qui ont utilisé un véhicule en 2018 doivent payer la taxe sur les véhicules des sociétés.

Les entreprises individuelles, les EIRL à l'impôt sur le revenu ou les auto entrepreneurs ne sont pas concernés. En associant les 3 mots (taxe, véhicule, société) le champ d'application de la TVS est sans équivoque.

Les EIRL à l'IS sont assimilées à l'EURL ou à l'EARL sur le plan fiscal, elles paient la TVS.

Quels véhicules sont concernés par la TVS 2019 ?

Les véhicules qu'utilisent les sociétés et les EPIC doivent être des voitures particulières ou des véhicules à usage multiples classés dans la catégorie dite N1. Ils peuvent être loués ou acquis et immatriculés dans la catégorie des véhicules de tourisme.

Les véhicules utilitaires, les camionnettes et poids lourds par exemple, en sont exclus.

Les véhicules possédés ou loués et utilisés par les salariés et les dirigeants des sociétés entrent dans le champ de la TVS dès lors que ces salariés et dirigeants se font rembourser des frais kilométriques. Seule exception : lorsque le nombre de kilomètres pris en charge par la société est peu élevé et ne dépasse pas 15 000 kilomètres par an.

Le pick-up 5 places et la TVS

La loi de finances pour 2019 ajoute les pick-up de cinq places à la liste des véhicules soumis à TVS et à malus écologique. Ils ne sont donc plus considérés comme des véhicules utilitaires.

Ces pick-up sont soumis ou non à la TVS en fonction du nombre de places assises.

La nouvelle rédaction de l'article 1010 du CGI s'applique dès le 1er janvier 2019. Les autres taxes (véhicules les plus polluants, grosses cylindrées et malus annuel) s'appliqueront à compter du 1er juillet 2019.

La déclaration de TVS à déposer en janvier 2019 concerne l'année 2018. Le Pick-up cinq places n'est pas encore à déclarer. La TVS sera payée en janvier 2020, pour la période d'imposition qui va du 1er janvier au 31 décembre 2019.

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) s'applique aux véhicules immatriculés au nom de la société, au nom d'un salarié ou d'un dirigeant. Dans les deux derniers cas, la taxe s'applique dès lors qu'il y a remboursement de frais kilométriques.

Concernant les véhicules loués, la taxe n'est due que si la location excède un mois civil ou trente jours consécutifs au cours de l'année d'imposition.

Le lieu d'immatriculation des véhicules n'a pas d'importance. Immatriculé en France ou à l'étranger, la taxe est due dès lors que ce véhicule est utilisé en France par une société qui y a son siège ou un établissement stable.

Comment calculer la Taxe sur les véhicules des sociétés ?

En fonction de la nature des véhicules possédés ou utilisés, trois barèmes, un coefficient pondérateur et un abattement de 15 000¤ peuvent s'appliquer.

L'abattement et le coefficient pondérateur s'appliquent lorsque la société rembourse des frais kilométriques. Lorsque le nombre de kilomètres remboursés dépasse 15 000, le coefficient pondérateur augmente de 25% par tranche de 10 000 kilomètres avant d'être fixé à 100% au-delà de 45 000 kilomètres par an.

La société déduit ensuite l'abattement de 15 000¤ du montant total de la taxe précédemment obtenue.

Dans les autres cas, le calcul de la taxe dépend soit des émissions de CO2 soit de la puissance fiscale. C'est un barème qu'appliquent les sociétés en fonction de la date de mise en circulation du véhicule.

Ainsi, la taxation selon la puissance fiscale concerne surtout les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004. Dans les autres cas, la taxe dépend des émissions de CO2.

Ensuite, il faudra y ajouter le montant obtenu à partir de la composante fonction des émissions de polluants atmosphériques et de la catégorie à laquelle appartient le véhicule (diesel ou essence), le troisième barème.

Quand faut-il déclarer et payer la TVS 2019 ?

La date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés dépend du régime d'imposition à la TVA. Les sociétés au régime simplifié de TVA c'est-à-dire en cas de déclaration de TVA annuelle, déposent leur déclaration de TVS pour le 15 janvier 2019.

Les entreprises au régime réel normal déclarent leur TVS en même temps que leur TVA soit entre le 15 et le 24 janvier 2019.

Comment déclarer la TVS 2019 ?

Les sociétés qui doivent payer la TVS déposent un formulaire 2855-SD lorsqu'elles sont au régime simplifié de TVA. Elles remplissent les lignes dédiées de la déclaration 3310-A annexée à leur déclaration mensuelle de TVA lorsqu'elles sont au régime réel normal.

Comment faut-il payer la TVS 2019 ?

Le mode de paiement de la TVS dépend du régime de TVA dont relèvent les sociétés. Si l'entreprise est au régime réel normal de TVA, le paiement se fait en même temps que celui de la TVA de décembre 2018, payée en janvier. Le télépaiement est obligatoire.

Si l'entreprise est au régime simplifié de TVA, elle paie sa taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés par chèque, virement ou espèces.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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