Revue Fiduciaire

Tva zone intracomunautaire

1 réponse
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Ecrit le : 13/07/2011 17:02 par Screw
Bonjour

je travaille dans une entreprise de location de matériels de btp a la Martinique nous avons loué du matériels a un client espagnol
il réclame ces factures en HT,après plusieurs recherches ce n'est pas clair car certains parlent de territorialité de la prestation et d'autres parlent de la fiscalité du pays de l'entreprise concernée.
pourriez vous me venir en aide s'il vous plait je le taxe a 8.5% ou je lui fait ces factures en HT

MERCI BEAUCOUP

Re: Tva zone intracomunautaire

Ecrit le : 02/08/2011 00:40 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Les relations entre les départements d'outre mer et les autres Etats membres de l'union européenne sont régies par les mêmes règles que celles qui concernent les relations entre la France métropolitaine et les autres Etats membres de l'union européenne (voir ici).

Dans votre cas, pour une location de biens meubles corporels a un assujetti, il faut appliquer l'article 259 du CGI. La TVA est due par le preneur dans son pays et vous facturez sans TVA, à condition qu'il vous donne son numéro de TVA intracommunautaire, que vous reportez sur la facture.

Votre facture portera théoriquement aussi la mention "Exonération de TVA en vertu des articles 259-1 et 283-2 du CGI".

Cordialement,

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