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TVA sur repas

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Re: TVA sur repas

Ecrit le : 17/02/2016 08:00 par Pyxelle
Message édité le 17/02/2016 08:10 par Pyxelle

Bonjour

J'ai regardé l'article en question, et il a été abrogé au 1er janvier 2008.

Du coup, je ne pense pas qu'on puisse se baser dessus aujourd'hui?

Cordialement,

Edit : ci-dessous le lien d'un article du 06 avril 2015, qui dit que la tva est bien déductible sur les frais de repas.

http://www.fiscalonline.com/TVA-sur-les-notes-de-restaurant-et,7306.html



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Pyxelle

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 17/02/2016 19:08 par Pragmateek
Message édité le 17/02/2016 19:10 par Pragmateek

Bonjour,

pour moi cet article n'est pas contradictoire avec ce qui a été évoqué au-dessus :

- les "réceptions" (6257), avec invitation d'un tiers donc, sont entièrement déductibles et la TVA est récupérable,

- les déjeuners sans invitation résultant de l'exécution normale de l'activité comme une "mission" (6256), même si pris avec des tiers, sont déductibles dans des limites fixées (4.7€TTC - 18.3€TTC en 2016) et la TVA n'est pas récupérable.

Très concrètement voici mon cas :

- je suis consultant informatique travaillant chez le client,

- ne pouvant rentrer chez moi, je dois prendre mes repas sur place, le plus souvent à la cantine ou dans un restaurant avec le reste de l'équipe.

Même si cela est dans l'intérêt évident de ma société : tisser des liens forts avec mes collègues, échanger des informations, capter des opportunités, et que ne pas le faire lui serait au contraire préjudiciable en m'isolant, je fais comme si je les avais pris seul et applique scrupuleusement les seuils => pour 22€TTC dont 2€ de TVA je déduis 22€ - 4.7€ - (22€ - 18.3€) soit 13.60€ (D6256) et je paye de ma poche 8.40€ (D455),

- régulièrement (1 fois par semaine) j'invite à déjeuner des connaissances professionnelles, anciennes ou nouvelles, et dans ce cas je déduis tout le HT et je récupère la TVA => pour 44€TTC dont 4€ de TVA je déduis 40€HT en charge (D6257) et récupère 4€TVA (D44568).

En cas de contrôle je conserve scrupuleusement un historique de la ou les personnes avec qui j'ai mangé et de quoi nous avons discuté (intéressant aussi pour moi plus tard au passage).

Cordialement.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 17/02/2016 22:03 par Pragmateek

Bonjour,

pour information la transcription de la réponse à ma demande de rescrit fiscal :

(coquilles possibles car passage par un OCR)

Monsieur le Gérant,

Par lettre du 30 mars 2015, vous avez sollicité l'avis du service des impôts des entreprises de Villejuif concernant certaines modalités d'imposition.
Dans votre courrier, vous expliquez qu'en tant que dirigeant d'une société à responsabilité limitée vous êtes amené à travailler au sein des locaux de vos clients qui sont éloignés de votre domicile et du siège de votre société.
En conséquence, vous déjeunez au restaurant avec les équipes de vos clients et vous voudriez savoir si la TVA grevant ces frais de restauration est récupérable et si la charge est partiellement ou totalement déductible au titre du résultat fiscal de votre société.

Vous trouverez ci-dessous la réponse à vos deux interrogations :
1) déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures de repas du dirigeant :
La TVA grevant les dépenses de restaurant engagées pour les dirigeants ou le personnel, (y compris lorsque ces dépenses sont exposées dans l'intérêt même de l'entreprise) est exclue du droit à déduction de TVA (non déductible) conformément à l'article 236 de l'annexe II du code général des impôts.
2) déductibilité en charges des frais de repas du dirigeant y compris la TVA non récupérable :
a) repas du dirigeant pris dans le cadre de déplacements professionnels :
Les frais de restaurant (TVA non récupérable comprise) correspondant à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires, par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles.
Leur déduction est donc admise dès lors qu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation, qu'ils sont dûment justifiés et qu'ils sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend.
(BOI-BNC-BASE-40-60-60 n°10)
b) repas du dirigeant sur son lieu de travail :
L'administration admet que les frais supplémentaires de repas exposés par le dirigeant sur son lieu de travail soient déductibles du résultat imposable, dès lors que la distance entre le lieu d'activité et le domicile fait obstacle à ce que l'exploitant rentre déjeuner chez lui et que le coût du repas est raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas (TVA non récupérable comprise) sont réputés nécessités par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Pour l'évaluation de cette dépense "plancher" exclue du montant des frais considérés, l'administration admet de se référer aux règles relatives au calcul des avantages en nature retenues pour les salariés en matière de nourriture.
(BOI-BIC-CHG-10-10-10 n°90)

Cordialement.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 18/02/2016 07:19 par Pyxelle
Message édité le 18/02/2016 07:19 par Pyxelle

Bonjour Pragmateek,

Je vous remercie pour cette réponse officielle récente.

On en revient donc à la réponse de thierrymolle, avec son tableau récapitulatif (Très bien fait d'ailleurs, je me le suis imprimé et mis de côté)

Ceci étant, il faut être honnête... cette règle de calcul n'est quasiment jamais appliquée. J'imagine que c'est du au fait que calculer la part exacte déductible en fonction des paliers est fastidieux et prends du temps. et qu'au vu des montants concernés, la perte de temps face à l'éventualité d'un contrôle n'est pas avantageuse.

Je parle à titre d'expérience personnelle: je suis débutante et ne gère actuellement qu'une 10aine de client TPE. Quand je suis remontée sur les années précédentes pour voir ce qui avait été fait, la totalité de la tva était déduite à chaque fois, et ce sur la totalité des clients. J'ai vu la même chose sur des clients hors de mon portefeuille.

En tout cas, cette discussion était fort intéressante, et j'ai apprécié la richesse des échanges. En poussant un peu la réflexion, on voit à quel point le calcul de la tva peut être complexe et parfois susciter des débats .

Cordialement



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Pyxelle

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 18/02/2016 13:46 par Pragmateek

Bonjour Pyxelle,

oui en effet certains comptables déduisent même complètement le repas en charge avec récupération de la TVA comme pour les invitations ce qui me semble être un abus évident mais leur expérience leur a appris qu'il n'y avait jamais de redressement là-dessus et un ami m'a dit que si le contrôleur avait des velléités de redressement il suffisait de jouer le jeu en lui répondant "chiche on va au tribunal en rediscuter".

Personnellement n'étant pas du tout joueur, encore moins avec l'administration fiscale, j'ai le doigt sur la couture et suis les règles scrupuleusement, mais je comprends ceux qui tentent le coup car ça peut chiffrer mine de rien : en moyenne 5€/jour sur 200 jours ça fait au final 500€ de PA par an ce qui n'est pas négligeable du tout.

J'ai donc 2 bonnes raisons de ne pas déduire :

- l'administration fiscale me l'a explicitement interdit,

- c'est fastidieux.

Cordialement.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 29/03/2016 11:12 par Expertencomptea

Bonjour,

Pour vous, il n'y a pas de distinction entre BIC/BNC et société à l'IS  pour la réintégration ou non de l'avantage en nature ?

Le " talentueux " Claudusaix avait écrit sur un sujet identique que le gérant d'une société à l'IS n'était pas concerné par la partie réintégration de l'avantage en nature.

S'il passe dans le coin, j'aimerais savoir s'il est toujours du même avis ?

https://m.compta-online.com/frais-repas-eurl-t21646

D'ailleurs, j'aimerais bien savoir comment mes confrères gèrent cette partie d'avantage en nature pour les repas seul (la version " terrain " pas la version école). Je dois avouer ne jamais avoir vu de réintégration de la partie avantage en nature dans tous les cabinets où je suis passé.

Faites-vous des différences de traitement BIC/BNC et société à l'IS ?

D'avance merci pour vos retours.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 29/03/2016 21:59 par Pragmateek

Bonjour,

il n'y a en effet rien d'explicité dans les textes juridiques pour certains statuts comme les gérants majoritaires d'EURL à l'IS (mon cas et celui de nombreux freelances).

De ce que j'ai compris des échanges avec un comptable ayant l'habitude de ce statut ce vide juridique peut être exploité.

Ça rejoint l'avis d'autres freelances qui, en accord avec, ou suite aux conseils de, leurs comptables, déduisent la totalité des frais de repas en avançant le fait qu'il serait trop coûteux et hasardeux pour l'administration d'effectuer des poursuites judiciaires contre eux.

Et au pire, en cas de redressement ils n'auront rien perdus donc ça ne coûte rien de tenter le coup.

Cela est conforté par l'expérience de tous ces comptables qui, même sur 20 ans, n'ont jamais vu un seul redressement sur les frais de repas.

Cependant, le bon sens veut que ces règles, qui sont, il faut bien le reconnaître, elles-mêmes de bon sens (sauf le plafond trop bas à Paris mais bon c'est comme le SMIC ça serait trop compliqué d'en avoir 36), s'appliquent à tous.

Donc, à mon humble avis, ce débat se résume à suivre les règles (même implicites) ou bluffer.

A priori ce petit jeu est largement favorable aux joueurs car sinon il n'y en aurait pas autant.

Cordialement.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 30/03/2016 11:46 par Bibeldom
Message édité le 30/03/2016 12:00 par Bibeldom

Bonjour

Je reste dubitative quant à l'affirmation que vous faites.

les déjeuners sans invitation résultant de l'exécution normale de l'activité comme une "mission" (6256), même si pris avec des tiers, sont déductibles dans des limites fixées (4.7€TTC - 18.3€TTC en 2016) et la TVA n'est pas récupérable.

En effet, depuis le 1er Mai 2002, l'exclusion du droit à déduction de la TVA sur ce type de frais (repas, réception ou divertissements des dirigeants ou salariés) est caduque dès lors que ces dépenses sont jugées nécessaires à l'exploitation (CGI, art. 271 et 230 de son annexe II) et que certaines conditions de forme sont respectées. Vous pouvez trouver la source  ici.

Et prendre connaissance de la documentation de Francis Lefebvre sur ce sujet

http://www.flf.fr/breves/deduction-tva-sur-frais-mission_226.html

Par ailleurs les limites fixées dans la déductibilité de la charge proprement dite ne jouent pas dans le cadre de ces dépenses puisqu'elles sont engagées dans le seul intérêt de l'entreprise (contrairement aux repas pris sur les lieux de travail pour des raisons d'éloignement lesquels doivent être déduits TTC dans les limites fixées)

Cordialement

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 30/03/2016 20:29 par Pragmateek

Bonjour Bibeldom,

Merci pour votre contribution.

Oui du coup en effet pour la TVA il semble qu'elle puisse être déduite, ce qui me semble de bon sens.

En revanche je reste dubitatif quant à la non application des limites  (4.70€ et 18.30€ en 2016) :

- d'une part seule une partie est engagée dans le seul intérêt de l'exploitation car il faut bien manger quoi qu'il arrive,

- d'autre part pourquoi s'appliquerait-elle pour certains travailleurs (notamment EI(RL) si je ne m'abuse) et pas d'autres exerçant  pourtant la même activité dans les mêmes conditions, sous prétexte que le statut juridique de leur entreprise est différent.

Seul le législateur pourrait émettre un avis péremptoire mais je pense qu'ils ont d'autres chats à fouetter comme essayer de diminuer le chômage (cf la loi El Khomri). :-)

J'avoue être personnellement très partagé : ça m'embête clairement de renoncer à un revenu auquel j'aurais droit, mais je n'ai pas non plus envie de tomber dans l'"illégalité". :-/

Cordialement.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 30/03/2016 23:58 par Bibeldom
Message édité le 31/03/2016 00:23 par Bibeldom

Bonsoir

En ce qui concerne les frais de repas personnels des dirigeants, il faut bien distinguer deux catégories :

- les frais de repas nécessités par des déplacements professionnels : TVA et charges sont entièrement déductibles

- les frais de repas pris sur le lieux du travail : Leur déductibilité dépend du régime fiscal des entreprises. Seules les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'IR peuvent déduire ces frais mais pas en totalité comme il a été dit précédemment. Quant à la TVA, elle n'est pas déductible.

La raison pour laquelle la déduction des frais de repas sur le lieux de travail ne s'applique pas aux sociétés soumises à l'IS s'explique par le fait que les dirigeants et gérants de ces sociétés relèvent tous deux du régime fiscal des salariés

Ils sont donc imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements & salaires et la déduction forfaitairement de 10 % au titre des frais professionnels est déjà censée couvrir leurs frais de repas sur les lieux du travail.

S'ils jugent que ces frais sont plus importants, ces dirigeants peuvent d'ailleurs calculer leur abattement d'après leurs frais réels (sur justificatifs) plutôt que forfaitairement. Et dans ce cas, les mêmes limites de déductibilité leur seront appliquées (4.70 et 18.30 pour 2016) mais cette déduction se fera sur leur revenu personnel et non pas sur le résultat de leur entreprise imposable à l'IS.

La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels n'étant applicables qu'aux salaires, il est dès lors normal que les frais de repas pris sur les lieux de travail soient déductibles des revenus des BIC et BNC, dans le respect des limites imposées. .

Cordialement

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