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TVA sur repas

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Ecrit le : 13/02/2016 12:49 par Diaboltaz

Bonjour

Je me doute que cette question a été posée 1000 fois, mais n'étant pas comptable de formation, je préfère reposer la question..

Je suis VTC ( chauffeur privé ) et je travaille essentiellement avec une société qui se trouve a environ 30 kms de mon domicile. De ce fait, étant en quelque sorte "bloqué" sur place toute la journée , je me prends systématiquement un sandwich/ dessert etc au supermarché du coin ... ma question est très simple, ais je le droit de déduire la TVA sur ces repas ?

pour info, je suis en SARL et j'en suis le gérant

Merci !

Cordialement

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 13/02/2016 15:58 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

La problématique de la déductibilité de la TVA sur les frais de repas est assez complexe. A ce titre, il n'y a pas de honte à ce que vous l'ayez posé !

Les frais dit de "réception et de représentation" sont déductibles fiscalement lorsqu'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et sont correctement justifiés.

Dans votre cas, les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail sont déductibles lorsque la distance entre le lieu et le domicile, rend impossible la prise du repas à domicile.

J'attire votre attention sur le fait que la totalité du prix de ce type de repas (pris seul) n'est pas déductible. En effet, seule la fraction comprise entre le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile (4,70 euros pour 2016) et le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée par l'administration fiscale (18,30 euros pour 2016).

Un exemple pour étayer mes propos : 

Un gérant de SARL dont le lieu de prise du repas et le domicile sont relativement éloignés. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d'un montant de 25 € pour lesquels il dispose d'une note de restaurant accompagnée d'une facturette de carte bancaire. D'autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.

Les frais qu'il peut déduire s'élèvent donc à 18,30 € (montant pour 2016 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) - 4,70 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2016)  = 13,60 €

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 13/02/2016 17:13 par Pyxelle
Message édité le 13/02/2016 17:14 par Pyxelle

Bonjour Fabrice

Votre réponse répond à la déductibilité fiscale (du résultat imposable) des frais de repas pris en extérieur, mais pas à la question posée par diaboltaz, à savoir : "en tant que gérant, si je prend mon repas en extérieur, puis-je déduire la TVA?"

Et la réponse est oui. Attention cependant, si le montant de la note est supérieur à 150€ HT, il faudra impérativement demander une facture au nom de votre société pour pouvoir déduire la TVA. (Dans le cas où vous invitiez des clients au restaurant pas exemple)

Cordialement



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Pyxelle

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 13/02/2016 17:22 par Fabrice Heuvrard

Effectivement Pyxelle (méa culpa) ! Merci de votre intervention !

Pour le seuil, auriez-vous svp la source juridique?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 14/02/2016 10:42 par Pyxelle

Re-Bonjour fabrice,

J'ai retrouvé l'information sur plusieurs sites de comptabilité et d'expertise comptable. Il s'agit d'une tolérance de l'administration fiscale, pour éviter de devoir faire faire une facture au nom de la société à chaque fois (pas toujours évident quand on va juste acheter un sandwich)

Pour la source :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/142-PGP

Article III, paragraphe B, point 130/140/150

Pour le coup, je rajoute qu'il faudrait normalement mettre son identification complète au dos de la facturette, comme pour les tickets de péage. Mais je crois que peu de personnes le font.

Cordialement



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Pyxelle

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 15/02/2016 11:02 par Mozo

Bonjour,

Mon grain de Sable....

Prendre un repas à l'heure de déjeuner est un besoin personnel et non une nécessité d'ordre professionnel

L'administration fiscale considère qu'un prix d'un repas normal à l'heure du déjeuner est de 4,70 € (Cf propos de Fabrice).

Il faudrait que la prise de repas en déplacement ait entrainé un coût supplémentaire à un repas pris à son domicile, donc par rapport au montant de 4,7€..

Dès lors que l'achat du sandwich inférieur au prix d'un repas de 4,70€ entraine

- Pas récupérer la  Tva

- Pas déduction sur le résultat imposable

Cordialement

Christian


Re: TVA sur repas

Ecrit le : 15/02/2016 20:02 par Thierrymolle

Vous nous interrogez pour savoir si TVA attachée aux frais de bouche que vous engagez  a la possibilité d'être déduite de la TVA que vous déclarez à l'Administration.

Pour que vous puissiez récupérez la TVA sur la dépense que vous avez engagée

Cette dernière doit être nécessaire à votre exploitation. Ce qui veut dire qu'il ne s'agit ni d'une dépense somptuaire, ni d' "une dépense personnelle.

Or, les frais supplémentaires de repas constituent des dépenses mixtes.

Elles sont à la fois qualifiées à la fois  de dépenses personnelles et professionnelles.

Qu'il résulte de cette constatation que vous pouvez récupérer la TVA exclusivement la TVA calculée sur la fraction des frais de repas qualifiée de dépense professionnelle.

Sont qualifiées de dépenses professionnelles par l'administration la fraction du coût de repas compris entre un plancher de 4,70 et un plafond de 18,60 € TTC.

Vous êtes devant trois hypothèses :

Hypothèses

Le prix du repas est inférieur à la valeur plancher de 4, 70 €.

Pour vous restaurer vous optez pour un sandwich pris sur le pouce.

Coût du repas 4 €.

Le prix du repas est compris entre

4,70 € et 18,60 €.

Vous vous arrêtez au restaurant " chez la Mère Simone ", afin d'apprécier sa cuisine familiale.

Coût du repas 15, 70 €

Le prix du repas excède les 18,60 €.

Vous opter pour un restaurant d'un bon standing. Vous voulez goûter leur spécialité : le coq aux morilles accompagné de sa sauce au vin Jaune.

Coût du repas : 40 €.

Base TVA récupérable

La dépense engagée est qualifiée de dépense personnelle, vous ne pouvez pas récupérer la TVA des frais de bouche.

Il s'agit de dépenses professionnelles à hauteur de la différence entre les charges effectivement réglées (15,70 €) et la valeur " plancher " d'un repas (4,70€). soit 11€ en l'espèce.

Vous allez pouvoir récupérer la TVA sur la base de 11€ TTC.

Il s'agit de dépenses professionnelles à hauteur de la différence entre les charges effectivement réglées s (40 €)   dans la limite d'un plafond de (18,60 €). et la valeur plancher d'un repas (4,70 €). soit dans notre hypothèse

18,60 € -4, 70 €  = 13,9€

Vous allez pouvoir récupérer la TVA sur la base de 13,90 TTC

Ensuite, nous estimons que vous respectez les autres conditions de fond et de forme vous accordant la possibilité récupérer la TVA sur vos frais de bouche (confère messages précédents).

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 16/02/2016 11:21 par Pragmateek
Message édité le 16/02/2016 11:21 par Pragmateek

Bonjour,

personnellement j'avais commencé par calculer la TVA récupérable sur tous mes repas mais c'est très fastidieux pour récupérer bien peu, moins d'1€ par jour, soit au final moins de 50 cents de PA.

Surtout quand vous avez des factures mixtes avec TVA à 10% sur le sandwich et 2.1% sur la boisson. :-/

Du coup désormais je fais grâce à l'Etat de cette TVA et je ne pense la récupérer que sur les repas d'affaire, les "réceptions", car là tout est récupérable, donc c'est juste un chiffre à recopier de la facture.

De plus c'est prendre le risque de faire des erreurs et en cas de contrôle une erreur sur un repas peut provoquer la méfiance du contrôleur sur tout le reste ce qui est dommage quand on s'échine à être parfaitement réglo.

Après si vous mangez toujours pour plus du cap (18.30€) alors la part déductible sera toujours la même (au sein d'une année) et donc la TVA récupérable aussi, ce qui simplifie énormément.

Cordialement.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 16/02/2016 11:34 par Pragmateek
Message édité le 16/02/2016 11:35 par Pragmateek

Ah oui et j'oubliais le plus important !

J'avais effectué début 2015 une demande de rescrit fiscal sur cette question justement.

La réponse du fisc avait été on ne peut plus clair : la TVA n'est pas récupérable sur les frais de repas, bien que ceux-ci soient déductibles dans les limites citées plus haut.

La source de droit invoquée était le Code général des impôts / annexe 2 / Article 236.

Après cela concerne mon cas particulier, et peut-être pas tout le monde : je suis associé unique gérant d'une EURL à l'IS.

Cordialement.

Re: TVA sur repas

Ecrit le : 17/02/2016 07:22 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous avez raison. C'est une disposition générale applicable à toutes les situations.

Bravo et merci pour votre réponse.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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