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Tva sur refacturation redevance des ordures ménagères par un sci

5 réponses
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Ecrit le : 17/01/2007 11:44 par G ramer
Bonjour,

Je profite de ce forum pour avoir un avis :

Concernant une SCI soumise de plein droit, dois-je refacturer à mon locataire, la redevance des ordures ménagères avec la tva au taux normal sachant qu'au départ, cette redevance figure sur ma taxe foncière SANS tva.

Mon locataire étant lui même assujettie à la TVA.

Avez-vous un texte ou un arret de jurisprudence dans ce sens.

Merci

Re: Tva sur refacturation redevance des ordures ménagères par un sci

Ecrit le : 17/01/2007 19:35 par Lapuce
Bonjour,

je n'ai pas de textes auxquels je peux vous référer mais il me semble qu'il ne faut pas appliquer de la tva sur la redevance des ordures ménagères, en effet, il s'agit juste de demander au client le remboursement de cette taxe.

CDT

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Re: Tva sur refacturation redevance des ordures ménagères par un sci

Ecrit le : 17/01/2007 20:25 par Lince
Bonsoir,

Un assujetti à la TVA qui refacture des frais y compris les taxes doit soumettre cette refacturation à la TVA.

Je n'ai pas les textes mais le cabinet a "récuperé" une SCI soumise à TVA il y a quelques années après un contrôle fiscal très mauvais pour le client : il aurait du soumettre la refacturation de la taxe foncière (prévue dans la location entre professionnels) à la TVA. Depuis tous les ans, il fait une facture en Novembre: HT = montant de la taxe + TVA 19.6%

Bonne Soirée


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Lincé

Re: Tva sur refacturation redevance des ordures ménagères par un sci

Ecrit le : 18/01/2007 10:15 par Nasdack
Bonjour,

C'est comme pour la refacturation de la taxe fonciere.

Il faut rajouter la TVA.

De toute facon, n'oubions pas qu'il s'agit d'une opération neutre, vous collectez, vous le redonnez à l'Administration.

Votre locataire le paie, il pourra le déduire ... qui peut le plus, peut le moins.

Nasdack

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Nasdack

Re: Tva sur refacturation redevance des ordures ménagères par un sci

Ecrit le : 18/01/2007 10:23 par Lapuce
Mea culpa!

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Re: Tva sur refacturation redevance des ordures ménagères par un sci

Ecrit le : 18/01/2007 13:39 par G ramer
Merci pour vos differents points de vue

Après une demande d'information au centre des impôts de mon client par courriel électronique, le contrôleur m'indique la chose suivante :

Comme il s'agit d'un remboursement de débours et que la redevance en question est hors champ d'application de la TVA, il n'y a pas lieu de calculer la TVA sur la
facture !

Je pense néanmoins appliquer cette dernière afin d'arriver à une opération blanche entre les deux parties assujetties. ( Solution similaire proposée par Nasdack)
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