ACE

Tva sur pas de porte

13 réponses
4 874 lectures
Ecrit le : 29/12/2007 11:50 par Titi060471
Bonjour,

j'ai créé mon commerce en eurl en aout 2004, verssé à la sci de mon proprietaire, à cette date, 2 mois de caution + un pas de porte.
3 ans et demis plus tard, la sci de mon propriétaire ayant été controlée, ce dernier me réclame de lui payer la tva du pas de porte verssée en 2004.
je voulais savoir si à l'époque ma société aurait du récupérer la tva sur le pas de porte, tva que mon eurl n'a jamais récupéré; et s'il est en droit de me la réclamer maintenant, sachant que sur le bail, le montant du pas de porte n'est ni indiqué ht ni ttc.
quels sont mes droits et que dois je faire ?

merci d'avance pour votre réponse et bonne année !

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 11:58 par Claudusaix

Je crois que le mieux est de vous renseigner auprès de l'administration fiscale en vous déplaçant. Vous appelez votre interlocuteur fiscal pour prendre rendez-vous. Vous exposez votre problème avec les justificatifs en votre possession. Et vous demandez explicitement si un contribuable redressé peut demander une régularisation au tiers concerné.

Comme c'est de la TVA déductible, vous ne risquez rien et en plus, ils pourront peut-être directement rectifier la déclaration de TVA concernée, ce qui vous ferait un crédit de TVA.

Si vous avez un papier de votre interlocuteur fiscal comme quoi, un contribuable redressé ne peut pas réclamer, vous pourrez produire la copie de ce document à votre propriétaire.

En tout cas, c'est comme cela que je ferais.

D'autres avis ?

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 12:55 par Titi060471
Merci pour votre réponse, trés rapide.

le propriétaire des murs est il dans l'obligation de m'établir une facture correspondant au montant ttc du pas de porte que je lui ai verssé il y a maintenant 3 ans et demis ? facture que je n'ai jamais eu en ma possession, pensant qu'on ne pouvait pas déduire de la tva sur un pas de porte.
parcequ'il me menace de ne jamais m'établir de facture si je ne lui paie pas la tva.

merci encore pour votre réponse

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 12:58 par Sandra Schmidt
Message édité le 29/12/2007 13:11 par Icovellauna
Bonjour,

si j'ai bien compris votre problème, la SCI de location a été considérée comme redevable des impôts commerciaux par un contrôleur fiscal....
si la SCI loue un local industriel et commercial, c'est normal...

par contre, je doute que la SCI puisse vous mettre une partie de ce contrôle sur le dos pour une raison très simple :

le vérificateur ou contrôleur fiscal a considéré que toutes les rentrées d'argent non soumises à TVA par la SCI étaient des sommes TTC. Le contrôle fiscal a pour effet de réduire la marge bénéficiaire de la SCI .....

Il ne redresse donc jamais en considérant que les sommes sont hors taxes et en demandant au contribuable redressé de payer quelque chose qu'il n'a pas perçu, alors pourquoi voulez - vous reverser la TVA à votre propriétaire ?

Aurait - il décidé de mettre sa propre négligence à votre charge ?

En ce qui concerne votre dernière question, vous ne pouvez plus déduire cette TVA puisque le délai de prescription est écoulé (le 31 décembre de la 2è année qui suit le paiement de la somme)....

De plus, en 2004, la TVA n'a pas été collectée et payée par la SCI, vous ne pouviez donc pas la déduire à ce moment là....(pour que la TVA soit déductible pour le client, il faut qu'elle ait été payée par le fournisseur)....

Cordialement

--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 13:26 par Titi060471
Merci pour votre réponse trés claire.

Pour etre plus precis, le propriétaire me raconte que le controleur fiscal estime que ce pas de porte cacherait une eventuelle avance de loyer qu'il estime trop faible, qu'il y aurait donc "magouille" ce qui n'est pas le cas de mon coté. Le comportement de mon propriétaire est trés douteux à mon avis et j'ai de ce fait plus confiance en lui. Doit il en tant que propriétaire declarer ce montant de pas de porte aux impots ?, car je commence a douter qu'il ne l'ai fait.

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 13:52 par Titi060471
Re

je reviens sur mon probleme, car je me pose beaucoup de questions...

qui pourrais me dire pourquoi un propriétaire réclamerait à son locataire, suite à un controle fiscal, de lui reversser la tva sur un pas de porte ?

merci de me répondre

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 14:23 par Claudusaix
Message édité le 29/12/2007 14:24 par Claudusaix

Qui peut répondre le mieux à vos questions ? C'est l'administration fiscale. En effet, ils ont un point de vue transversale de la situation. Ils auront l'occasion de consulter le dossier fiscal de votre propriétaire même s'ils ne vous révèleront pas les montants redressés et la procédure. En revanche, ils pourront à l'examen de ce dossier, vous donnez toutes les réponses et éventuellement vous faire un papier, vous permettant à le présenter à votre propriétaire pour une fin de non recevoir.

Ou, un papier vous informant de vos droits et des obligations du propriétaire à votre égard en cas où la TVA est exigible pour vous, ce dont je doute fort mais sans certitude.

Il est très difficile de répondre sans tout connaître dans ce genre de dossier. Le principe de prudence, cher à nous les comptables, s'applique pour ce type de dossier.

Je le répète. Vous ne risquez rien au niveau fiscal car il s'agit d'une hypothétique TVA déductible.

D'autres avis ?

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 14:39 par Titi060471
Merci pour votre réponse et vais suivre votre conseil.

Passez de bonnes fêtes de fin d'année

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 16:27 par Zouzou
Bonsoir,
Pour faire court : la TVA aurait dû être payée sur le pas de porte. Cela n'a pas été fait, la sci est contrôlée et par effet boule de neige le propriétaire vous répercute la TVA. Il doit vous faire une facture qui mentionnera : TVA = TTC POUR X €.
Vous payez la tav mais vous allez la déduire... donc l'impact est mineur. Faites coincider le débit du chèque à la sci avec votre déclaration de TVA et votre trésorerie n'en pâtira pas.
Aucune autre magouille à suspecter, pas d'autre moyen de passer à côté.
Désolé !!

Re: Tva sur pas de porte

Ecrit le : 29/12/2007 17:56 par Mahdi054
Je trouve le cas étrange, nous demandons à un client de nous payer de la TVA de il y a 5 ans qu'on a omis de mentionner.
Bizzzare, mais faites attention qu'il ne vous demande que la TVA et pas les majorations.
De plus il devrait plutôt prendre le montant que vous avez payer (normalement montant au moment de la négociation qui soit être TTC) et le diviser par 1.196 pour trouver le HT. Et en déduire la TVA.
Je comprend qu'on n'a pas envie de se prendre la tête avec son bailleur mais essayer de voire avec les impôts avant de payer de la TVA.
Sinon la TVA est déductible pour vous
Mettez nous au courant de la suite
Cordialement
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK