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Tva sur marge pour acquisition terrain auprès d'une collectivité local

2 réponses
2 118 lectures
Ecrit le : 04/01/2010 16:29 par Rody
Bonjour et meilleurs voeux à tous!
Je suis une particulière et je souhaite acquérir un terrain auprès d'une SEM (société d'economie mixte). On vient de m'informer qu'en plus du prix du terrain, je devais payer une TVA sur marge.
Quelqu'un peut il me dire le taux, la base de calcul, la légalité de cette taxe (certains articles semblent la remettre en cause?)
Y a t il une possibilité de ne pas la payer ? (me structurer en SCI, autre?)
Merci (***pas de style SMS***) pour vos réponses
Bien cordialement à tous

Re: Tva sur marge pour acquisition terrain auprès d'une collectivité local

Ecrit le : 04/01/2010 16:58 par Maximal
Bonjour

Cela se substitue aux droits de mutation (appelés couramment "frais de notaire") applicables dans d'autres conditions.

Dites vous que vous avez négocié le prix hors taxe et que si vous aviez demandé au vendeur de tout inclure il aurait de toute façon rajouté cette TVA.

Dans toute transaction immobilière il y a des taxes auxquelles on n'échappe pas. Le fait de monter une SCI pour déduire la TVA impliquerait peut-être plus de contraintes que d'avantages (comptables, juridiques, fiscales,...).
De plus dans une SCI, les locations à usage d'habitation ne sont pas soumises à TVA (contrairement aux locaux professionnels meublés par exemple), donc pas sûr que vous puissiez récupérer la TVA sur l'achat.

Cordialement

Re: Tva sur marge pour acquisition terrain auprès d'une collectivité local

Ecrit le : 04/01/2010 17:04 par Maximal
Re

Citation
Quelqu'un peut il me dire le taux, la base de calcul, la légalité de cette taxe (certains articles semblent la remettre en cause?)


Pouvez-vous nous citer une partie de l'article ainsi que la source ? Car on ne peut pas vraiment vous aider. Et une transaction immobilière sans frais me semble peu probable. En tout cas du côté du vendeur, cette taxe est une obligation légale.

En attendant vous pouvez essayer de renégocier le prix à la baisse pour que le coût global ne dépasse pas votre budget.

Cordialement
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