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TVA sur loyer ?

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Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 11/09/2012 14:59
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Bonjour,

Une petite précision concernant la TVA sur les loyers:

S'il s'agit de locaux industriels et commercials équipés, le loyer est indéniablement soumis à la TVA, sans discussion possible.

Toutefois, si les locaux loués sont des locaux nus, le loyer ne sera soumis à la TVA qu'en cas d'option du bailleur pour l'assujettissement de ce loyer à la TVA. Il s'agit d'une option expresse qui doit être notifiée à l'administration fiscale et qui ne peut pas résulter d'une option générale du bailleur pour la TVA (dans le cas d'une SCI, par exemple).

Cordialement


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Stephe1224
ProfilStephe1224
Entrepreneur
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Entrepreneur


Re: TVA sur loyer ?
Ecrit le: 30/09/2012 18:34
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Bonjour,

Plus compliqué si la société Suisse achète une page de publicité d'un magasine situé à Monaco ... La TVA doit elle être payée ? Le problème est que Monaco est aussi hors union européenne ...

De même si la société Suisse fait une commande d'un bien materiel comme par exemple des portes documents à un imprimeur situé à Monaco ?

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses.
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