FACNOTE

TVA sur Loyer d'Habitation

1 réponse
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Ecrit le : 04/09/2020 11:30 par Talard

Bonjour,

J'ai acquis en 2007, un appartement dans un immeuble neuf.
J'ai loué ce bien à une société dès l'origine et ai donc bénéficié de l'option me permettant la récupération de la TVA.

J'ai demandé et obtenu de la commune l'autorisation de changement de destination.

Ce locataire est parti à l'issue de son bail.

J'ai reloué en 2016 à un particulier en tant que logement vide ce bien.

J'ai, à nouveau, demandé et obtenu de la commune le changement de destination.

Ayant bénéficié de l'option de récupération et étant propriétaire depuis moins de 10 ans, j'ai voulu respecter les conditions fiscales et facturer de la TVA.

J'ai rédigé le bail d'habitation en mentionnant le loyer HT et la TVA, puis la provision pour charges.

Ce locataire me réclame maintenant le remboursement de cette TVA au motif que les loyers civils en sont exonérés.

Quelles sont donc en cette matière le droit et les obligations (civils, fiscal, ...)

Merci de vos réponses.

Bonne réception

Pierre

Re: TVA sur Loyer d'Habitation

Ecrit le : 08/09/2020 10:37 par Auredeus

Bonjour,

Article 260-2°-a) du CGI (Code général des impôts)

L'option à la TVA n'était pas permise dans le cas que vous citez,

Sur l'aspect contractuel le Bail reste valable, mais la clause d'option sur TVA est réputée non écrite et donc sans effet.

Bonne journée.

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