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TVA sur location d un particulier à un professionnel

1 réponse
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Ecrit le : 19/06/2013 19:37 par Virgule07

Bonjour,

Je vous expose mon cas: un particulier à fait construire un entrepôt qu il souhaite louer à sa société 500€/mois. D'après mes recherche la location devra être soumise à TVA car lepropriétaire bailleur participe aux résultats du locataire.

Je n'arrive pas à savoirqu'elles formalités je dois effectuer.De plus une livraison à sois même est elle obligatoire?

Au niveau de l imposition des loyers, peut on opter le micro micro foncier?

Je vous remercie d'avance

Stéphanie

Re: TVA sur location d un particulier à un professionnel

Ecrit le : 20/06/2013 09:36 par Lucky luc

Bonjour,

En effet, cela semble rentrer dans le cadre des locations d'immeubles nus réputées commerciales et qui sont exclues de l'exonération de TVA concernant les locaux nus. La location est donc imposable à la TVA. Cependant, il est possible de bénéficier de la franchise de TVA

Vous devez déposer une déclaration d'existence auprès du CFE. Détails ici.

Concernant la livraison à soi même (LASM), elle ne concerne que les livraisons d'immeubles réalisées dans le cadre d'une activité économique par un assujetti agissant en tant que tel.

Officiellement, le particulier n'est pas encore assujetti à la TVA et il en résulte donc qu'il n'y a pas de LASM, le fait générateur se situant au moment de la livraison de l'immeuble, visiblement déjà achevé, donc à une époque où il n'était pas assujetti.

On peut se poser cependant la question de savoir si lorsqu'il a entamé cet entrepôt, il n'était pas déjà assujetti de fait puisque la construction se faisait dans le but déjà d'une activité économique. N'aurait-il pas dû se faire assujettir à ce moment là ? Une inscriptions maintenant peut-elle avoir un caractère rétro-actif ? Je n'ai pas d'informations à ce sujet mais cela pourrait changer la donne pour la LASM.

Les loyers paraissent relever des revenus fonciers et ne semblent pas en eux mêmes être hors du champs d'application du régime micro foncier (mais c'est aussi fonction des autres propriétés du particulier et des membres de son foyer fiscal.

N'étant pas un spécialiste de l'immobilier et de sa fiscalité, je vous conseille de prendre des renseignements auprès des services fiscaux pour obtenir confirmation de ces réponses et compléments d'information.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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