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TVA sur livraison Intracommunautaire

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Ecrit le : 20/09/2016 16:32 par Dame_katia

Bonjour,

Notre client (français) nous a demandé de livrer de la marchandise en Espagne. Notre service commercial a donc réalisé une facture sans TVA.

Ce client nous demande de refaire notre facture et d'y inclure de la TVA car son propre client est un client français et qu'il lui a déjà refacturé la pièce avec de la TVA (l'adresse en Espagne ne serait donc que le lieu du dépannage effectué par le client de notre client).

Notre client indique qu'il ne dispose pas de justification d'export et pense donc être assujeti à la TVA.

 

D'après mes recherches (F. LEFEVBRE), Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre sont exonérées de la TVA française lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies (D. adm. 3A-3211 n°2 à 14) :

  • La livraison est effectuée à titre onéreux ; => c'est notre cas
  • Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ; => c'est notre cas
  • L'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son Etat membre, du régime dérogatoire autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires (PRBD) ; => le client est une personne morale établie en France assujetie à la TVA.
  • Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre Etat membre (quelle que soit la personne qui effectue le transport). L'existence du transport ou de l'expédition est justifiée par tout moyen de preuve : l'ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels (document de transport, facture du transporteur, bon de livraison, confirmation par l'acquéreur de la réception des biens, ...) doit permettre, en principe, d'apporter cette preuve. =>nous avons les bons de transport permettant de justifier l'expédition à l'étranger.

Que faire ? Dois-je refaire la facture avec de la TVA ? Etait-ce à mon client de ne pas refacturer la TVA ?

Autre point : notre facture ne fait apparaitre qu'un numéro de TVA intracommunautaire Français, et non Espagnol (+article 275 du CGI). Est-il possible de facturer un client sans TVA pour une expédition à l'étranger avec seulement un numéro de TVA intracom' Français ?

 

Je sais que le thème est souvent traité sur le forum, malgré tout, j'ai encore du mal à m'y retrouver...

Merci d'avance de votre aide,

Cordialement,

Re: TVA sur livraison Intracommunautaire

Ecrit le : 23/09/2016 21:10 par Thierrymolle

Madame,

Vous tenez la comptabilité d'une entreprise de transports.

Un client vous confie l'expédition à destination de l'Espagne d'une pièce industrielle, bien devant subir des réparations avant sa réexpédition au client de votre client installé en France.

Vous assimilez cette opération à une prestation de transport attachée à une livraison intracommunautaire de biens pour laquelle vous émettez une facture sans TVA.

Votre client vous retourne un avis contraire pensant que cette prestation doit être assujettie à la taxe.

Est-ce une opération exemptée ou assujettie à la taxe tel est votre questionnement.

Avant de répondre à votre questionnement, il est important de déterminer qui est le preneur de votre prestation de transport et si votre prestation de transport est attachée à une livraison intracommunautaire de biens.

A. Le preneur de la prestation.

Puisque, vous délivrez votre facture au vendeur de la pièce défectueuse, c'est donc cette entreprise qui est la destinataire de la prestation que vous rendez.

A priori votre transaction constituerait une prestation de services interne rendue entre deux entreprises installées dans le même état membre : la France.

Néanmoins, nous allons nous assurer que la prestation rendue ne peut être rattachée à une livraison de biens meubles corporels avec pour lieu de départ la France et pour lieu d'arrivée l'Espagne

B. L'opération peut-elle être qualifiée de prestation attachée à une livraison intracommunautaire de biens.

1. Les textes.

Est assimilée à une livraison de biens meubles corporels, le transfert de biens d'une entreprise à destination  d'une autre entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union

Néanmoins, ne sont pas considérées comme des livraisons de biens meubles corporels l'expédition et le transport de biens qui dans l'Etat membre d'arrivée  sont destinés  à faire l'objet de travaux et qui sont réexpédiés dans l'Etat membre de départ (article 259 -III-b du Code Général des Impôts).

2. La situation.

Votre client expédie une pièce défectueuse en Espagne afin qu'elle puisse être réparée avant son réexpédition en France.

Si cette 'opération ne peut porter la qualification de livraison de biens meubles corporels (voir ci-dessus), la prestation que vous délivrez ne peut revêtir, par ricochet la qualification de transport attachée à une livraison intracommunautaire de biens

C. Le lieu d'imposition de la prestation

Le lieu de la prestation est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a le siège de son activité en France (article 259-1 du Code général des Impôts)

Si le lieu d'établissement du preneur  est la France, vous émettez à destination du preneur une facture sur laquelle vous mentionnez la TVA.

Si par contre, le preneur de  la prestation est installé dans un autre état de l'Union, il s'agit d'une prestation échappant à la taxe. Vous remettez alors un document à votre client sur lequel figure exclusivement le montant des prestations facturées.

D. Le cas d'espèce.

Il s'agit d'une opération de transport attachée à un bien expédié dans un autre état de l'Union pour y être réparé avant d'être transféré au client de votre client installé en France.

Votre client est assujetti à la TVA et il a le siège de son activité économique en France. Le lieu d'exécution et d'imposition de la prestation est situé en France.

Il s'agit donc d'une opération interne dont vous êtes la redevable de la TVA et non d'une prestation attachée à une livraison intracommunautaire de biens exonérée de TVA.

Votre client est dans son bon droit de vous réclamer une facture rectificative sur laquelle vous mentionnerez la taxe qu'il devra acquitter pour la prestation que vous lui avez fournie.

Au vu de notre réponse, vos autres interrogations n'ont pas lieu d'être.

Si vous avez d'autres situations  sortant de l'ordinaire, nous vous invitons à vous rapprocher de  vos conseils habituels afin qu'ils vous indiquent la marche à suivre

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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