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Tva sur les encaissements sur operation "fictive"

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Ecrit le : 19/11/2007 16:21 par Terenceetphilippe
Bonjour.

Un de mes dossiers me pose problème.

Il s'agit d'une EURL IS. Notre expert a fait un montage dont l'intéret m'echappe pour le moment : il y a eu création d'une autre société dite loueuse de fonds détenue à 100% par l'EURL. La loueuse paie le loyer (qui est en charge) et le facture pour le meme montant à l'EURL (recette). On comptabilise par contre un produit pour location gérance.

Donc, tous les mois je dois passer une écriture dans l'EURL :

D 613 location gérance
D 44564 TVA / frais
C 4551 société loueuse de fonds

Le montant de la charge a été décidé en accord avec notre expert et le gérant, je n'ai aucune piece.

Le probleme est qu'il n'y a jamais de decaissement effectif, la holding eurl verse des fonds de temps en temps suivant la trésorerie de la loueuse, jamais par rapport à cette charge calculée.

Ma question est : que faire pour la TVA ? La personne que je remplace la déduisait tous les mois sans vergogne.

Merci.

Re: Tva sur les encaissements sur operation "fictive"

Ecrit le : 20/11/2007 23:33 par Claudusaix
Message édité le 20/11/2007 23:34 par Claudusaix
Bonsoir,

L'intérêt d'une telle opération est peut-être, je dis bien peut-être, au niveau de la taxe professionnelle (bien loué moins de 6 mois et recette de moins de 61 200 € TTC, si je me rappelle bien).

Le loyer est une prestation de service. La TVA n'est déductible qu'au moment des décaissements sauf si option pour les débits. Donc dès qu'un somme est versée venant en diminution du compte 4551 société loueuse de fonds, la TVA correpondante à cette somme versée est déductible.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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