KPMG

TVA sur les encaissements et contrôle fiscal

4 réponses
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Ecrit le : 21/11/2018 17:25 par Manonb02

Bonjour à tous,

Mon entreprise connaît un contrôle fiscal en ce moment sur les exercices 2016 et 2017. La contrôleuse m'a indiqué qu'il y avait un certain montant de TVA déduite par anticipation.

Concrètement, elle a relevé la liste des fournisseurs en prestations de services, et a regardé quels montants de TVA ont été déduits sur 2017, alors que les factures n'ont été réglées qu'en 2018.

Cependant, il me semblait que pour appliquer le principe de la TVA sur les encaissements, il fallait que la mention soit écrite "Tva payée d'après les encaissements" sur la facture. 

Quelqu'un pourrait-il m'aider en me disant si cette mention est-elle obligatoire ou non ? Et si oui, quel est le texte de loi qui affirme ça ? Car je n'ai trouvé que des forums qui confirmaient ce que je pense, et non le vrai texte de loi... 

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Cordialement 

Re: TVA sur les encaissements et contrôle fiscal

Ecrit le : 21/11/2018 17:55 par Philippedu62

Bonsoir,

La mention est facultative,

https://m.compta-online.com/mention-tva-sur-les-encaissements-obligatoire-t28190

Re: TVA sur les encaissements et contrôle fiscal

Ecrit le : 22/11/2018 10:55 par Manonb02

Bonjour,

Merci pour votre réponse. 

Donc, c'est à l'entreprise qui reçoit la facture de savoir s'il s'agit de TVA déductible sur encaissements ou de TVA déductibles sur les débits du coup ?

Merci,

Cordialement 

Re: TVA sur les encaissements et contrôle fiscal

Ecrit le : 22/11/2018 11:01 par Philippedu62

oui

De toute façon, si vous recevez une facture de prestations de services, considérez que vous êtes sur les encaissements sauf s'il est stipulé "option sur les débits"

Re: TVA sur les encaissements et contrôle fiscal

Ecrit le : 22/11/2018 11:49 par Manonb02

Merci pour votre aide.

Dernière question : Nous avons certains fournisseurs qui retraitent des pièces (exemple : peinture, soudage etc...) Nous leurs envoyons la pièce, et ils nous la retournent une fois qu'elle est terminée. Est-ce que nous devons les considérer comme des prestataires de services ? Car finalement, c'est une pièce qu'ils nous ramènent.

Merci d'avance 

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