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Tva sur les echange communautaire et internationnaux

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Ecrit le : 05/11/2009 19:51 par Hiboux
Bonsoir,

J'ai repris depuis peut un dossier d'une société qui réalise des actes de commerce au niveau international.

J'ai un soucis car je ne comprends par comment l'ancien comptable gerait la TVA.

En effet, pour les echanges nationnaux il faisait :

607
44566
401 ( pas de soucis )

pour ceux intracommunautaire

607
401
44562 ( tva intracom )
44572 ( tva intracom ) là aussi pas de soucis

par contre pour les echanges hors union :

607
401
44563 ( Tva hors union )
44573 ( Tva hors union )

C'est ce dernier point que je ne comprends pas ! car il le faisait apparaitre sur les CA3 declaration de TVA. ce n'est pas interne à l'entreprise, pour leur compta, savoir ce qu'ils font et où ! puisque c'est indiqué sur la CA3
Je pensais que qu'on devait faire ceci juste pour les echanges intracommunautaire.

Avez vous une explications svp ?

Merci de vos eclairecissement.

Re: Tva sur les echange communautaire et internationnaux

Ecrit le : 06/11/2009 11:19 par Jeff84
Bonjour,

J'ai déjà repris des comptabilités où les comptes de TVA intracom n'étaient pas utilisés alors qu'ils le devraient, mais jamais des comptes ressemblant utilisés pour des opérations non-intracom !

Il s'agit à mon avis d'une erreur grossière.

Cordialement,

--------------------
SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Tva sur les echange communautaire et internationnaux

Ecrit le : 07/11/2009 15:20 par Jipeb
Bonjour Hiboux,
Voici ci-dessous comment comptabiliser la facture d'un fournisseur intracomm :
Débit : 60712 Achats de m/ses C.E. = 1 000,00
Débit : 445662 TVA déductible intracomm = 196,00

Crédit : 40112 Frs C.E. = 1 000,00
Crédit : 4452 TVA due intracomm = 196,00

Concernant les factures non parvenues (FNP) intracomm - voici un moyen de les comptabiliser :
Débit : 60712 = 1 000,00
Débit : 445862 = 196,00

Crédit : 40812 = 1 000,00
Crédit : 44528 = 196,00

Il est judicieux d'ouvrir un journal Achat C.E. Cela peut être utile notamment lors d'un contrôle des douanes.
Ne pas oublier d'établir la D.E.B.

Pour ma part j'ai travaillé pendant + de 10 ans dans une société d'importation de produits Italien. Sans aucun soucis, pour ce faire il est utile d'employer une bonne méthode et le reste ce fait tout seul. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Bon courage, et à+
Salutations Jipeb

--------------------
JiPé B

Re: Tva sur les echange communautaire et internationnaux

Ecrit le : 08/11/2009 19:26 par Hiboux
Merci Jipeb,

C'est bien ce qu'il me semblait !
je dois donc faire des declaration de TVA rectificatif ! car l'ancien comptable à donc fait figurer les opération d'achats hors union sur les declarations. ( comme si c'était des opérations intracommunautaire).

Par contre je ne fais pas de DEB car les ventes se font par le net et, sont difficilement identifiable séparement.

Merci

Re: Tva sur les echange communautaire et internationnaux

Ecrit le : 08/11/2009 21:02 par Vénaïg Le Bris
Bonsoir Hiboux,

Citation : Hiboux @ 02.11.2009 à 19:11
Par contre je ne fais pas de DEB car les ventes se font par le net et, sont difficilement identifiable séparement.


Que je sache, lorsque l'Administration fiscale met en place des règles, c'est dans le but que tout le monde, sans exception, les applique, sous peine de sanctions.

Tout d'abord, il faut commencer par ce qui est précisé à l'article 289 B du Code Général des Impôts :

Citation : article 289 B du CGI
I. Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter.

II. Dans l'état récapitulatif doivent figurer :

1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens.

2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.

3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006.

4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262 ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article 266.

5° Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l'acquéreur.

6° (Supprimé par la loi 95-1347).


Par conséquent, du fait que vous soyez redevable de la TVA (sauf erreur de ma part), vous devez vous identifier et établir une déclaration, dès lors que vous avez une acquisition ou une livraison intracommunautaire.

Ensuite, il vous reste à voir quelles sont vos obligations en termes d'échanges de biens dans l'Union Européenne. Ainsi, il est précisé ceci à l'article 289 C du Code Général des Impôts :

Citation : article 289 C du CGI
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.

2.L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.

3. La déclaration visée au 2 peut être transmise par voie informatique. Les déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi souscrites.

4. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.

5. Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci.

Ainsi, comme vous pourrez en déduire au vu de cet article, vous allez à l'encontre de la réglementation en vigueur.

En résumé, il vous reste à savoir ce que vous, ou plutôt votre employeur, risque. C'est pourquoi, je vous indique l'article 1788 A du Code Général des Impôts, qui précise les sanctions suivantes :

Citation : article 1788 A du CGI
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 euros:

a. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289 C.

L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ;

b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A.

2. Entraîne l'application d'une amende de 15 euros :

a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration prévue à l'article 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 euros ;

b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.

3. Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.

4. Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible.

5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.

Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.

Lorsqu'une infraction a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.


Certes, ce ne sont pas des sanctions énormes, mais cela vaut-il vraiment la peine de dire que vous ne faites "pas de DEB car les ventes se font par le net" ? A méditer ...

Donc, pour le cas où votre employeur et vous, changeriez d'avis, je vous conseille vivement de consulter le site douane.gouv.fr

Cordialement,

Venaig

--------------------
Modératrice Compta Online

Re: Tva sur les echange communautaire et internationnaux

Ecrit le : 08/11/2009 21:26 par Hiboux
Je suis bien d'accord Venaig !

le probleme est que ces echanges sont des biens non palpaplent ! ils s'agit d'application informatique à télécharger. Les biens circulent donc uniquement dans les tuyaux d'internet mais jamais physiquement.
De plus, le nombre de transaction est de l'ordre de plusieurs millier par an . . .

Je pense donc être dispensé de DEB et, que ces articles ne s'appliquent pas dans ce cas.
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