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Tva sur les débits ou sur les encaissements?

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Ecrit le : 05/12/2012 15:40 par Lnfi33

Bonjour à tous les membres,

Je suis collaboratrice comptable dans un cabinet et je rencontre un problème concernant la méthode à appliquer pour la TVA Collectée d'une entreprise.

En effet, l'entreprise dont je m'occupe a comme code APE : 2573 A : "Fabrication de moules et modèles".

Or, je n'arrive pas trouver d'informations concernant le principe de TVA à appliquer : sur les débits car vente de marchandises ou encaissements car travaux de réalisations?

Je tiens à signaler que la société ne fait pas d'études et reproduit seulement les plans qu'on lui communique.

J'espère avoir été claire dans mes explications.

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement

Re: Tva sur les débits ou sur les encaissements?

Ecrit le : 05/12/2012 22:23 par Lucky luc

Bonsoir,

Voici tout d'abord la définition des livraisons de bien et celles de prestation de service (en provenance de cette page) :

1. Livraison de biens meubles corporels.

Voir fiche : art. 256-II.

« Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire »

(...)

2. Les Prestations de services

= toutes les opérations qui ne peuvent pas être qualifiées de livraisons de biens.

Il s'agit notamment :

- des cessions de biens meubles incorporels ;

- des locations de biens meubles ou immeubles ;

- des transports ;

- des travaux immobiliers ;

- des ventes à consommer sur place ;

- des commissions et courtages ;

- des travaux à façon ;

- des travaux d'étude, de recherche ou d'expertise ;

- d'une manière générale, de toutes les activités relevant du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise, par lequel une personne s'oblige à exécuter, contre rémunération, un travail quelconque ou à exercer des activités donnant lieu à la perception de profits.

Le dernier paragraphe traite du contrat d'entreprise. J'ai cherché des précisions à ce sujet et ici, j'ai lu :

B. Le contrat d’entreprise et le contrat de vente


Ces deux contrats peuvent se confondre quand le contrat d’entreprise a pour objet une obligation matérielle par rapport à une chose. En théorie, le contrat de vente a pour objet de transférer la propriété d’une chose, et le contrat d’entreprise : celui d’accomplir une prestation de service.


La distinction devient difficile lorsque le contrat d’entreprise suppose l’accomplissement d’un travail sur une chose dont la propriété va ensuite être transférée au client. Il existe deux critères coexistants pour faire la distinction :

  • le critère retenu par la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, et qui s’applique dès que la marchandise doit passer une frontière : c’est celui du plus grand poids économique. Ainsi, le contrat visant à livrer une automobile ET à poser un autoradio sera considéré comme un contrat de vente puisque la valeur du bien vendu est supérieure à celle du travail à effectuer.
  • le critère retenu en droit interne français : il tient au caractère adapté ou non de la prestation délivrée. Si l’objet est fabriqué sur mesure ou sur commande spéciale, les règles du contrat d’entreprise s’appliqueront. Si l’objet est fabriqué en série, la réglementation de la vente trouvera à s’appliquer.

À la lecture du dernier paragraphe et sachant que l'objet, dans votre cas, est fabriqué sur commande spéciale, on peut en déduire qu'il y a contrat d'entreprise donc prestation donc TVA sur encaissements (sauf option pour les débits).

Peut-être faudrait-il cependant vérifier en quelle quantité sont fabriqués moules et modèles.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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