TVA sur la vente de tableaux

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Ecrit le : 13/04/2019 21:15 par Fabrice18

Bonjour, mon client est une SAS qui a acquis des tableaux en 2012 lors d'une adjudication. Le taux de TVA appliqué était alors de 5,5%. Aujourd'hui, la société vend ces tableaux à une personne physique.

Mon client me demande quel est le taux de TVA à appliquer sur cette vente ? Je précise que l'activité de la SAS n'a aucun rapport avec l'achat / revente d'œuvres d'art, c'est un bureau d'étude en ingénierie. Je précise également que les tableaux ont été vendus sans faire de marge ...

Merci par avance pour votre aide.

Re: TVA sur la vente de tableaux

Ecrit le : 15/04/2019 21:12 par Fabrice18

Après recherches plus approfondies, j'ai trouvé la réponse, pour ceux que ça intéresse

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :

3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

NOTA :

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : le taux "7 %" est remplacé par le taux "10 %" pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Pour les dérogations au taux de TVA de 10 % se reporter aux points 2 et 3 du B du III du même article 68.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304360&dateTexte=&categorieLien=cid

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