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Tva sur intérêts de retard

6 réponses
42 418 lectures
Ecrit le : 14/02/2008 08:12 par Fabdebarnot
Bonjour,

J'ai été amené à facturer des intérêts de retard à un client n'ayant pas payé sa facture, dois je soumettre ces intérêts à TVA ?

merci de votre aide

Re: Tva sur intérêts de retard

Ecrit le : 14/02/2008 09:47 par Laurentdbp
Bonjour,

La TVA s'applique aux livraisons de biens et prestations de service. Les intérêts ne sont pas soumis à TVA.

Cordialement,

Re: Tva sur intérêts de retard

Ecrit le : 14/02/2008 09:52 par Fabdebarnot
Merci pour votre réponse, mon expert comptable m'assure que j'aurais du soumettre cette opération à TVA, et moi perso il me semblait bien que non !

Re: Tva sur intérêts de retard

Ecrit le : 14/02/2008 11:17 par Mercyful
Bonjour,

les intérêts moratoires sont hors du champs d'application de la TVA.

Attention si vous facturez des intérêts pour délai de paiement dans une facture comprenant le prix et les intérêts, alors l'ensemble de la facture est soumise à TVA.

Cordialement.

Re: Tva sur intérêts de retard

Ecrit le : 16/02/2008 08:39 par Fabmplr
Message édité le 16/02/2008 08:40 par Fabmplr
Bonjour,

Je confirme les dires de l'expert comptable :

Intérêts de retards sont soumis à la TVA - c'est le cas quand on refait un nouvel effet de commerce à un client qui ne pouvait pas payer à l'échéance du premier.

Etant en déplacement, je ne peux pas rechercher le texte précis.

Je pense qu'il faut voir les intérêts de retards comme une pénalité et non comme la rémunération du temps d'un emprunt qui n'est pas soumise à TVA.

--------------------
Cordialement<br >
FaB

Re: Tva sur intérêts de retard

Ecrit le : 16/02/2008 12:26 par Michael78
Bonjour,

pour ma part, et d'après les textes ci-dessous, je dirai qu'il s'agit d'intérêts moratoires donc :

ils sont hors champ d'application de la TVA (Je pense que Mercyful a donc raison).

Cdt

_____________________________________________________________________________

Intérêts
TVA-VI-3370 s
4630Aux termes de l'article 267, I-2° du CGI, les intérêts demandés aux clients sont au nombre des frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services à inclure dans la base d'imposition.
Il faut toutefois distinguer :

- les intérêts pour délais de paiement ;

- les intérêts moratoires ;

- les autres sommes (D. adm. 3 B-1111 n° 17 s. et 97 s.).

1. En cas de règlement par traite, la TVA est due sur le montant nominal de cette traite, même si le fournisseur la remet à l'escompte.

2. Intérêts dus sur les arrhes versées par les clients, voir n° 4643, b.

4631a. Intérêts pour délais de paiement. Les intérêts facturés par un fournisseur qui accorde à son client un sursis de paiement pour une période postérieure au fait générateur (n° 4690 et 4700) constituent la contrepartie d'une opération de crédit exonérée (n° 5402).
En l'absence de facturation distincte d'intérêts au client, l'ensemble du prix est soumis à la TVA.

4632b. Intérêts moratoires. Les intérêts acquittés, à l'issue ou non d'une procédure juridictionnelle, par un client qui n'a pas payé le prix à l'échéance sont hors du champ d'application de la TVA.
De tels intérêts peuvent notamment être réclamés en application de l'article 1153 du Code civil, de l'article L 441-6 du Code de commerce ou encore en application du Code des marchés publics.

4633c. Autres sommes. Les sommes qui ne constituent ni des intérêts pour délais de paiement exonérés ni des intérêts moratoires entrent dans la base d'imposition à la TVA.
Il s'agit principalement :

- des intérêts réclamés au titre d'une période antérieure au fait générateur ;

- des sommes qui ne sont pas facturées en tant qu'intérêts.

Tel est le cas notamment lorsque le fournisseur ne diffère pas la date d'encaissement du prix au-delà des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente ou le contrat, les usages de la profession, ou, éventuellement, par la réglementation.

--------------------
"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque

Re: Tva sur intérêts de retard

Ecrit le : 18/02/2008 10:44 par Fabdebarnot
Merci à tous pour vos réponses.
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