EFL

Tva sur impôt foncier à sarl non assujettie

1 réponse
740 lectures
Ecrit le : 02/10/2012 23:10 par Emocir
Bonjour,

Mon bailleur me refacture comme prévu dans le bail la taxer foncière majorée de 19,6 % de TVA !
Le problème est que je ne suis pas assujetti.... je paye déjà mon loyer avec TVA , je ne récupère rien.
Mon prédécesseur dans ce local ayant la même activité, était assujetti à la TVA et donc, lui, il récupérait .... A la sortie, je paye 19,6% de plus que lui... le tout avec le même CA !!
Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

--------------------
Emocir34

Re: Tva sur impôt foncier à sarl non assujettie

Ecrit le : 02/10/2012 23:18 par Hapyfree
Bonjour,

Oui, mais il n'est pas obligé car il s'agit d'un "débours", c'est à dire qu'il ne fait pas de marge et refacture au coût comme il le ferai avec l'eau ou l'EDF qui seraient à sa charge.

Il faut regarder le bail, à mon sens si le bail n'indique pas de TVA en dehors du loyer,, il n'y a pas lieu de la facturer pour les raisons invoquées ci-avant.

S'il ne veux rien savoir essayer de passer par son comptable ou de l'inciter à le faire il lui expliquera.

Cordialement,

--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
EFL