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Tva sur immobilisations lors d'un rachat de fonds de commerce

4 réponses
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Ecrit le : 11/12/2005 11:29 par Denisgarau
Bonjour,

J'ai comme projet le rachat d'un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide. Afin de monter mon plan de financement, j'ai un petit doute sur une question :

Le prix de rachat est composé d'un montant pour les immobilisations incorporelles ( droit au bail et clientèle ) et d'un montant pour les immobilisations corporelles ( amenagement et materiel de cuisine ) : la somme payée pour les immos. corporelles contient elle de la tva ( comme toute cession de materiel d'occasion ) et puis je donc la passer en TVA deductible sur immo ?

Y a t il dans ce cas un formalisme à respecter ( délivrance d'une facture, mention dans l'acte notarié de cession ? ).

Merci pour vos réponses.

Re: Tva sur immobilisations lors d'un rachat de fonds de commerce

Ecrit le : 11/12/2005 12:05 par Annick
Logiquement sur l'acte de vente il doit y avoir le détail du matériel faisant partie du fonds de commerce. Lors de l'enregistrement comptable on va ventiler le montant total de la vente dans les différents postes comptable à savoir le "fonds de commerce", "le matériel industriel", "les agencements divers(clim, store etc...), "les véhicules", etc....L'enregistrement de tous ces éléments doit effectivement s'effectuer HT.

Re: Tva sur immobilisations lors d'un rachat de fonds de commerce

Ecrit le : 11/12/2005 12:34 par Denisgarau
Merci pour votre reponse.

si je reviens sur un exemple chiffré :
j'achète l'ensemble 140 K€ dont 50 pour le droit au bail et 90 pour les immobilisations.
je rentre les immos dans mes comptes pour 75 K€ ( le HT ) et je recupère 15 k€ de tva deductible sur immo.

Ai je juste ?

Le vendeur doit il me délivrer une facture faisant apparaitre la tva sur ces immo ? ou bien l'acte notarié suffit comme justificatif ( bien que d'apres ce que j'ai vu celui ci parle rarement de tva ) ?

La possibilité de déduire cette tva sur immo depend elle de l'assujetissement ou nom du vendeur à la tva ?

Merci,

Cordialement,

den

Re: Tva sur immobilisations lors d'un rachat de fonds de commerce

Ecrit le : 11/12/2005 12:35 par Baliwest
Tout d'abord évite de passer par un notaire mais plutot par un avocat ce sont eux les vrais spécialistes des cessions de fonds

D'autre pour la distinction bail/fond et immos corp il faut étre très vigilent
Concernant les immos attachées au fond genre clim ou mobilier ils sont attachés au fond et la distinction sera difficilement crédible

pour les matériels pas de problème ils sont décrit sur une liste annexe non inclus dans le fond et font l'objet d'une cession concommitante a la vente du fond en tout cas ils sont matérialisés par une facture et n'entrent pas dans l'assiette de calcul des droits d'enregistrement .

Pour ce genre d'activité il vaut mieux faire une cession de fond que de bail car sinon rien ne s'oppose au fait que lepropietaire exige un bail neuf avec modifications substantielles

Re: Tva sur immobilisations lors d'un rachat de fonds de commerce

Ecrit le : 11/12/2005 12:41 par Baliwest
Ah j' oubliai la cession de fond et éléments attaché n'est jamais soumis a tva parcontre la cession de bail est soumise a tva déductible

D'autre part il faut distinguer enregistrement comptable qui est une chose et ce qui est admis par l'administration fiscale qui est tres tres tres vigilante sue les cession de sandwicheries
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