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TVA sur franchise assurance RC pour sinistre

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Ecrit le : 01/09/2015 17:06 par Desfgdeco

bonjour,

je suis secrétaire et un peu comptable voila mon problème : sinistre dans le cadre d'une RD

besoin de conseil en droit fiscal

nous avons été mis en cause par protocole d'accord, notre responsabilité a été retenue pour détérioration d'équipement et de matériaux. notre assureur de notre responsabilité décennale à régler à notre client la somme de 7500 € TTC. notre contrat d'assurance RD prévoit une franchise de 10% à régler à notre assureur soit 750 €.

Question : cette franchise n'est exprimée ni hors taxes ni avec TVA, pour moi étant donné que c'est 10% du montant réglé par l'assurance soit la somme en TTC, ma franchise s'exprime également en TTC, et dans ce cas je peux récupérer la TVA sur les 750 € que je règle à mon assureur. Ais-je le droit ? ou pas ?

merci pour votre aide et votre réponse

cordialement,

Re: TVA sur franchise assurance RC pour sinistre

Ecrit le : 07/09/2015 17:40 par Sandra Schmidt

Bonjour,

La réponse à votre question se trouve dans ce sujet. 

Comptabilisation d'une franchise en cas de sinistre

Cordialement



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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