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Tva sur facture de commission

3 réponses
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Ecrit le : 28/08/2013 08:30 par Pascalz

bonjour, je travaille en agence de voyages et j'établis des factures de commissions aux hôtels que nous avons fait travailler, mes factures sont ttc sans indication de la tva mais de plus en plus d'hôtels français demandent que la tva soit indiquée (19.6 %) et les hôtels européens (idem pour leur tva respective). que puis je faire ?

à vous lire et d'avance merci.

cordialement



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Pascal

Re: Tva sur facture de commission

Ecrit le : 28/08/2013 10:59 par Maximal
Message édité le 29/08/2013 10:28 par Maximal

Bonjour

Vous pouvez commencer par vous renseigner sur la législation qui encadre votre activité.

Quelle est votre activité ? Quel est votre catégorie et régime fiscal ? Vos prestations sont-elles soumises à TVA ? Si non pourquoi ? Quelles informations doivent être présentes sur vos factures ? etc...

Tout ça devrait répondre à vos questions.

Cordialement

NB :
- J'ai modifié votre profil, puisque de toute évidence vous n'êtes pas "collaborateur senior en cabinet".
- Merci de respecter la charte que vous avez accepté en vous inscrivant sur le site, notamment les points suivant :
2.7- Sautez des lignes entre les paragraphes et aérez vos messages.
2.8- Utilisez des majuscules en début de phrases, de la ponctuation,...



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Modérateur Compta Online

Re: Tva sur facture de commission

Ecrit le : 28/08/2013 21:41 par June66

Je travaille dans un hôtel et je reçois des factures de commissions. Si vous êtes assujétis à la TVA, Il faut bien faire apparaître pour les hôtels français afins qu'ils puissent la déduire. Pour les hôtels des autres pays d'Europe c'est sans TVA et l'hôtel va appliquer une tva intracommunautaire.

Si bien sûr votre société est française.

Re: Tva sur facture de commission

Ecrit le : 28/08/2013 22:26 par Lucky luc

Bonsoir,

Tout d'abord un lien vers le BO des finances publiques avec des explications sur le sujet.

Concernant la facturation, voici le passage :

1. Facturation

350

En application du I-a de l'article 289 du CGI, les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques doivent s'assurer qu'une facture est émise par eux-mêmes ou en leur nom et pour leur compte lorsque leur client est un autre assujetti.

360

En principe, cette facture devrait mentionner distinctement la TVA.

Cependant, comme il est indiqué ci-dessus au E-1, les bases d'imposition ne sont pas déterminées opération par opération, mais par période d'imposition.

Dans ces conditions, il est admis que les factures émises par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ou en leur nom et pour leur compte, remises à des clients assujettis, ne mentionnent pas distinctement la TVA afférente aux opérations relevant du régime spécifique.

Lorsque la TVA est mentionnée, le client assujetti peut exercer les droits à déduction y afférents.

370

Corrélativement, la facture doit faire référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge bénéficiaire (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 12°). L'assujetti pourra mentionner de manière non équivoque que l'opération bénéficie du régime spécifique des agences de voyages (BOI -TVA-DECLA-30-20-20-10).

On en déduit qu'en cas de prestation de service unique (seulement dans ce cas là), l'agence de voyage peut ne pas mentionner la TVA mais il peut aussi choisir de le faire.

Même si la facture de commission à l'hôtel va entrer dans le cadre du calcul de la marge relative à la prestation de service unique, le cas de figure des factures de commissions à l'hôtelier est quand même différent de celui des factures du client final et je me demande si le paragraphe cité avec la dispense de mention de TVA ne concerne en réalité que le client final. Ça me semblerait logique.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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