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TVA sur l'essence : déductible à 40% en 2019

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Peut-on déduire la TVA sur l'essence et le gasoil ?

La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 40% en 2019 et ce, quelque soit le type de véhicule utilisé.

L'article 31 de la loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif qui amène à un alignement de la fiscalité en matière de déduction de la TVA grevant l'essence sur celle du gasoil utilisés comme carburants. Cet alignement est réalisé sur une période de cinq années soit entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022.

Des dispositions particulières concernent le gaz naturel liquéfié, gazeux ou lampant. La TVA ayant grevé l'électricité utilisée dans les véhicules électriques reste intégralement déductible.

 

TVA sur le gasoil : déductible à 80 et 100%

Jusqu'en 2017, la TVA sur l'essence n'était pas déductible contrairement au gasoil, et accessoirement le superéthanol E85, qui suivent deux régimes différents :

  • déductible à 100% pour les véhicules de société ou véhicules utilitaires ;
  • déductible à hauteur 80% déductible sur les véhicules de tourisme.

 

TVA sur l'essence en 2019 : déductible à 40%

Le Législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la Route.

Ainsi, l'alignement souhaité pour le gasoil et l'essence se devait de suivre la logique suivante :

  • d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le Code de la Route ;
  • et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même Code.

Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel sera total dès 2021 avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé.

Les véhicules utilitaires suivent un régime différent que celui des véhicules de tourisme. Dès 2022, la TVA sera déductible en totalité.

Cet alignement n'étant pas tout à fait identique, voici comment s'organise la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence :

 TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences

Véhicules de tourisme
(ou M1)

Véhicules utilitaires
(ou N1)

1er janvier 2017

10%

0%

1er janvier 2018

20%

20%

1er janvier 2019

40%

40%

1er janvier 2020

60%

60%

1er janvier 2021

80%

80%

1er janvier 2022

80%

100%

En 2022, la récupération de la TVA sur les essences et le gasoil sera totalement alignée puisqu'elle sera limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.

 

TVA déductible sur les autres types de carburants

Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour les tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme.

Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.

Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est limitée à 50%.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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