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Tva sur encaissement et fournisseur non réglé

2 réponses
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Ecrit le : 23/04/2014 18:22 par Gkhan
Bonjour,

Étant en tva sur encaissement lorsque je fait ma Ca3 je ne déduit pas la tva concernant les factures de fournisseurs de prestations de services non réglées, depuis la nouvelle fiscalité comment procéder avec une facture de fournisseur sous traitant en auto liquidation c'est a dire sans tva sur la facture sachant que concernant cette facture je déduit la TVA comme si elle y était et en contre partie je reverse la tva correspondant à cette facture en portant le HT sur la ligne 02 de la Ca3.

Jusque-là cela fait une opération de tva neutre pour moi , mais comment se positionner si l'on à pas règlé la Facture à la date de faire la TVA? doit on ne pas déduire la tva correspondante malgré le fait que je l'ai déjà auto liquidée ?

J'espère avoir été le plus clair possible
Merci de votre aide

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Toute réponse mérite question.

Re: Tva sur encaissement et fournisseur non réglé

Ecrit le : 25/04/2014 07:37 par Lucky luc

Bonjour,

CGI

Art 271 I. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Pour une facture "traditionnelle", la taxe est déductible quand vous payez le fournisseur puisqu'elle devient exigible à ce moment là.

En cas d’auto liquidation, dès que vous êtes tenus de procéder à celle-ci, l'article 271-I-2, rend la TVA en question déductible.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Tva sur encaissement et fournisseur non réglé

Ecrit le : 25/04/2014 21:07 par Gkhan
Merci pour votre réponse Lucky, et merci pour le texte je n'avais pas réussi à trouver de l'info sur ce point précis.

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