AMPLI MUTUELLE

Tva sur commission perçue hors UE

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Ecrit le : 16/12/2013 22:44 par John_le_rouge

Bonjour,

Lorsqu'on reçoit une commission sur une vente, elle-t-elle soumise à tva ?

Petite précision : l'entreprise qui a perçue la commission est française, et celle qui a payé la commission est américaine et il n'y a pas de facture.

merci pour vos réponses



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JohnDCG, DSCG , Expert-comptable stagiaire 

Re: Tva sur commission perçue hors UE

Ecrit le : 17/12/2013 06:28 par Lucky luc

Bonjour,

En matière de TVA sur prestations de service entre deux entreprises dont l'une est étrangère, il existe une règle générale et quelques exceptions. De tête, cette commission me semble relever du cas général.

La règle induit que la TVA est due si le client est français (et c'est alors à lui de la calculer et collecter par le moyen de l'auto-liquidation).

Dans le cas présent, l'entreprise française perçoit la commission pour un service qu'elle fournit et l'entreprise américaine est la cliente, la commission n'est donc pas soumise à TVA.

L'entreprise française doit établir une facture.

Article L441-3 du Code du Commerce :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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