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Tva sur commission intracommunautaire

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Ecrit le : 22/07/2009 03:49 par Yves13
Message édité le 19/12/2013 18:05 par Proftournesol

Bonjour,

Je viens de créer une entreprise qui vendra des services en France d'une entreprise Allemande.
Je vais être rémunérer par des commissions, je me pose donc comme question, est ce que je dois payer de la TVA?

En effet deux solutions s'offre à moi:

-Je facture en france le service 100 euros et je paye l'entreprise Allemande 80 euros.
Ainsi je paye la TVA sur 100 euros et je deduis de la TVA sur les 80 euros payer à l'entreprise Allemande.

Sinon je pensais faire facturer 100 euros en France et payer l'entreprise Allemande 100 euros. Apres cela l'entreprise Allemande me reverse 20 euros de commissions. Ainsi je ne paye pas de TVA sur les 20 euros. ce qui n'était pas le cas précédemment!

Est ce que cela est possible?
Merci beaucoup pour votre aide!
Yves

Re: Tva sur commission intracommunautaire

Ecrit le : 22/07/2009 18:44 par Jex94
Bonjour,

Pour pouvoir répondre à votre question pourriez-vous préciser les éléments suivants :

- Nature de la prestation de service
- Lorsque vous dîtes "je facture en France 100 ¤", par le biais de quelle société souhaitez-vous établir cette facturation ? La société dont le siège est situé en Allemagne ou une autre société situé en France ?
- Lorsque vous dîtes "Je paye l'entreprise Allemande 80 ¤", cela veut-il dire que votre société dont le siège est en Allemagne facturera une autre société située en France dans laquelle vous exercez également une activité ?

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Tva sur commission intracommunautaire

Ecrit le : 23/07/2009 00:21 par Yves13
Salut Jex,

Merci pour ton intérêt.
Donc pour répondre a tes questions je démarche en France les étudiants français pour leur faire les visas.
Mon entreprise est situé en France, et c'est par le biais de l'entreprise francaise que je facturerais les étudiants Français.

Ex: l'étudiant français paye mon entreprise en France, et je paye l'entreprise Allemande situé en Allemagne qui fait la prestation. En fait moi je ne fais rien, je trouve juste les etudiants et j'envoie les documents demandés par l'entreprise allemande, que j aurais collecté auprès de l'étudiant Francais.

Quand je dis "je paye l'entreprise Allemande", je veux dire que mon entreprise situé en France payeras l'entreprise Allemande.

Quand je dis "Je facture en France", c'est par le biais de mon entreprise situé en France.

Merci pour ton aide et conseils
Yves

Re: Tva sur commission intracommunautaire

Ecrit le : 23/07/2009 15:00 par Jex94
Bonjour Yves,

Le régime de TVA de ces opérations devrait donc être le suivant :

1) Votre facturation de 100 ¤ HT en France : Opération soumise à TVA Française 19.60%
Vous facturez donc 119.60 ¤ TTC et devez reverser 19.60 ¤ au Fisc.

2) L'entreprise Allemande vous facture 80 ¤ HT : Opération soumise à TVA Française 19.60%(Régime des prestations immatérielles réalisées par un prestataire non établi en France au profit d'un bénéficaire établi en France et assujetti à la TVA).
Dans ce cas, l'Entreprise Allemande vous facture 80 ¤ sans TVA, et vous devez procéder à l'auto-liquidation de la TVA française, c'est à dire collecter 19.60% sur les 80 ¤ et la déduire pour le même montant. Vous n'avez donc rien à reverser au Fisc mais il faut bien déclarer cette TVA sur acquisition intra-communautaire.

Globalement, vous reversez donc 19.60 ¤ au fisc ce qui ne pose aucun problème de trésorerie puisque ce seront vos clients qui vous auront dans premier temps verser les 119.60 ¤.

Votre marge est donc de 100 ¤ - 80 ¤ = 20 ¤

Le 2è cas que vous évoquez ne vous apporterait rien de plus :
Si c'est l'Entreprise Allemande qui facture directement les étudiants français, leurs factures devraient dans ce cas être soumis à la TVA Allemande, car livraisons intracommunautaires de prestations immatérielles effectuées au profit de particuliers non assujettis.
Ensuite vous emettez une facture de commissions de 20 ¤ à l'Entreprise Allemande en éxonération de TVA française. C'est alors à l'Entreprise Allemande de procéder à l'autoliquidation de la TVA en Allemagne.

Votre marge est donc également de 20 ¤.

N'oubliez pas que quelque soit la somme que vous verserez à l'Etat au titre de la TVA Collectée, ce ne sera jamais une charge pour vous. Il s'agit simplement de reverser un montant que vos clients vous auront versé au préalable en payant votre facture TTC.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Tva sur commission intracommunautaire

Ecrit le : 25/07/2009 14:10 par Yves13
Merci beaucoup pour ton aide...

Re: Tva sur commission intracommunautaire

Ecrit le : 19/12/2013 14:45 par Martin06
Message édité le 19/12/2013 14:51 par COC Admin

Bonjour Jex,

J'ai une situation similaire mais toujours pas de réponse précise. Si vous pouvez m'aider...

Je vais percevoir des commissions d'une société au B.V.I. grâce à une affiliation ou partenariat.

C'est une société Internet régis par "Internet Law".

Je vais percevoir des commissions dès lors que des clients francais utiliserons une carte de paiement.

Exemple. Un client achète pour 1000€ TTC. le commerçants offre au client 10% de réduction. Le client paye la totalité de la facture en TTC mais reçois un Cashback de 100€ non imposable sur une carte interne à la société BVI. Même système de cashback que utilise Carrefour ou Auchan.

Par contre dans mon développement, la société au B.V.I. (Iles Vierges Britanique) me verserons 12% de commissions sur tout les cashback des client des commerçants dû au fait que c'est moi qui leur a permis d'installer ce système dans leur commerce sous forme d'affiliation internet.

Est ce que dans cette situation mes commissions sont assujetti à la TVA?

Cordialement,

Martin06

Re: Tva sur commission intracommunautaire

Ecrit le : 20/12/2013 08:06 par Lucky luc

Bonjour,

La commission rémunère une prestation de service.

Entre 2 professionnels, 'si le prestataire est en France et le client à l'étranger, la règle générale veut que la TVA sur prestation de service ne soit pas due en France. [Cf. BOI (la notion d'assujetti correspond en gros à celle de professionnel ; le preneur est le client)]

Votre commission ne semble pas relever des exceptions à ce principe.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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