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Tva sur cession véhicule de tourisme

1 réponse
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Ecrit le : 01/02/2010 17:36 par Alex1982
Bonjour,

Une société a acheté il y a 10 ans un véhicule de tourisme. La TVA n'a pas été déduite.

Aujourd'hui, la société souhaite revendre le véhicule.

Faut-il indiquer la TVA sur la facture ? Fiscalement je pensais la collecter et la déduire le même mois.

Ou alors faut-il ne pas mentionner de TVA sur la facture ? avec une mention "exonération article ..." ? Je n'ai pas trouvé l'article en question

Merci

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Re: Tva sur cession véhicule de tourisme

Ecrit le : 05/02/2010 12:24 par Frederic_06
Bonjour,
S'agissant d'un véhicule de tourisme, son acquisition n'a pas ouvert droit à déduction.
Par conséquent, la cession du véhicule est de plein droit exonérée de TVA.
Il ne faut donc mentionner aucune somme relative à la TVA.
Si de la TVA apparaît sur la facture, et même si la cession est exonérée, vous risquez de vous voir réclamé le montant de TVA collectée sans pour autant pouvoir déduire la somme équivalente. Il ne faut pas procéder comme pour une auto-liquidation (LASM).
Mémento Fiscal FL 2009 §5490 page 925
Article 261 3-1° a du CGI
Je n'ai rien vu concernant une mention particulière à inscrire sur la facture de vente.
Je pense qu'il n'y a rien de particulier à inscrire : seuls les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent indiquer la mention "TVA non applicable art 293 B du CGI".
Cordialement

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