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TVA Sur acquisition Local Commercial en VEFA par SCI soumis à IS

3 réponses
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Ecrit le : 07/02/2020 16:02 par Xavierj

Bonjour , 
Je me permets de vous écrire , car après avoir passé plusieurs jours en recherche d'information précise et claire , je n'arrive pas à avoir de certitude sur un point important  ( ni mon expert comptable ).

Je suis chef d'entreprise d'une SAS depuis 8 ans qui loue un Local d'activité .

Je suis sur le point d'acheter un Entrepôt Neuf (en VEFA ) par une SCI que je créerais (en association avec ma fille ) pour l'occasion qui serait bien entendu soumise à l' IS et à la TVA (La SCI louerait cet Entrepôt à ma Société SAS , loyer soumis à TVA )

Le montant de l'achat est de 300.000 euros HT , soit 60.000 Euros de TVA . 

Mon probleme est simple : Je n'arrive pas à avoir de réponse claire si je peux demander un remboursement total de cette TVA d'acquisition . 

Les Promoteurs me disent que oui , mais qu'il est préférable de déduire cette TVA par la TVA des loyers pour éviter un contrôle fiscal ( je préfère éviter d'attendre 8 ans pour la déduire  )   . Je sors d'un contrôle pour la petite histoire donc aucun probleme de demander un remboursement total de cette TVA après l'achat .

Mon comptable (pas spécialisé dans l'immo ) me dit que :

1)je peux demander un remboursement mais je devrait reverser chaque année  1/20ème de cette TVA à l'administration ( assez illogique ) 

2) Je ne peux pas déduire la TVA des loyers sur cette TVA d'acquisition .( aussi illogique)

J'ai lu sur plusieurs forums et autres sites internet qu'une SCI ayant acheté un bien Neuf ( avec TVA)  pouvait demander un remboursement de cette TVA d'acquisition si elle était soumise à l'IS et si elle était soumise à la TVA  ( de plein droit apparement si elle loue un local commercial à usage professionnel )  et que cette question de reversement de 1/20 ème de TVA se posait seulement lors d'une revente avant la 20 ème année ou j'aurais à payer un ratio de 1/20 de TVA x le nombre d'année manquante sur ces 20 années .

Je n'envisage pas de vendre le bien , il serait toujours en location . 

Je vous remercie d'avance pour votre aide . 

Bon weekend ! 

Re: TVA Sur acquisition Local Commercial en VEFA par SCI soumis à IS

Ecrit le : 09/02/2020 18:54 par Tempete

Bonjour,

La TVA est récupérable mais il faut formuler l'option pour l'assujetissement. Pour ce faire, il suffit d'envoyer un courrier en LRAR au service des impôts dont dépend la SCI. L'option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande.

Si vous êtes au régime simplifié d'imposition, il faudra attendre le dépôt de la déclaration annuelle (CA12) pour être remboursé, il peut être intéressant d'opter pour le régime du réel normal (dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles) afin d'obtenir plus rapidement le remboursement du crédit.

Il y a bien un délai de 20 ans dit de régularisation ; si vous revendez l'immeuble sans TVA avant le terme des 20 ans, il faudra reverser une partie de la TVA.

Re: TVA Sur acquisition Local Commercial en VEFA par SCI soumis à IS

Ecrit le : 17/02/2020 11:17 par Xavierj

Bonjour , 

Merci pour votre réponse et toutes ces informations ! 

Re: TVA Sur acquisition Local Commercial en VEFA par SCI soumis à IS

Ecrit le : 18/02/2020 20:01 par Tempete

Bonjour,

Je n'avais pas vu que le bien concerné était acquis en VEFA.
Je ne suis pas spécialiste mais je pense qu'il faut un engagement de location.

Voir la jurisprudence en ce sens : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008256922

Peut-être avec un bail en l'état futur d'achèvement

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