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Tva et son exigibilité

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Ecrit le : 03/10/2008 13:53 par Karinep
Bonjour,

Je livre des biens aux clients: fait générateur est la livraison. J'emets la facture peut être plusieurs jours plus tard (mise en place du materiel sur le site client). L'emission de la facture génère l'enregistrement de la TVA collectée dans mon ERP. Le transfer de la propriété juridique est suffisant pour rendre la taxe exigible. Des consultants TVA me disent que je dois collecter dès la livraison. Cela a des implications importantes dans mon ERP mais je ne suis pas sure d'être d'accord. Des suggestions? Merci

Re: Tva et son exigibilité

Ecrit le : 03/10/2008 18:28 par Claudusaix
Bonjour,

Je ne connais pas le système informatique ERP. Je remarque cependant une chose : vous indiquez que vous envoyez la facture quand le matériel est installé. Je trouve cela plutôt normal surtout si le matériel n'est pas opérationnel s'il n'y a pas de mise en place.

J'ai l'impression que vous effectuez une prestation de service. Alors, j'en conviens que ce n'est pas évident car le client souhaite déduire la TVA au moment de la mise en place. Je remarque que vous travaillez en Suisse. Aussi, je ne sais pas si les règles applicables en France sont similaires en Suisse avec la TVA exigible à la livraison pour les biens et à l'encaissement pour les prestations de service.

Reste à savoir la définition juridique de la livraison. La livraison est-elle faite au moment où le matériel fonctionne et mis en place ? Ou est-elle faite au moment où elle est livrée par le transporteur quitte à ce que le matériel ne fonctionne pas ?

Je prends un exemple : une entreprise livre par un transporteur des ordinateurs qui nécessitent l'installation de ces ordinateurs et le paramétrage. Un mois plus tard, l'installateur et le formateur viennent pour installer ces ordinateurs. Le devis des ordinateurs prévoit un paiement à 30 jours fin de mois. Je ne pense pas que le client payera si ces ordinateurs ne sont pas mis en place et opérationnels. Il est donc normal que l'entreprise envoie la facture après la mise en place et la formation faite.

En France, il peut être indiqué sur la facture que le transfert de propriété est réalisé au moment de la mise en place et du fonctionnement du matériel approuvé par les parties (condition suspensive). C'est l'application de la documentation administrative (3 B 211-3) qui présente l'exception au principe général.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Tva et son exigibilité

Ecrit le : 06/10/2008 10:29 par Karinep
Bonjour,

Je vous remercie de votre message. Vous confirmez mes pensées.
Cordialement
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