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Tva sci et construction

2 réponses
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Ecrit le : 31/05/2007 11:47 par Mama
Bonjour

Nous avons créé une SCI de location qui achète un terrain pour construire un immeuble commercial destiné à la location à mon EURL ensuite,

je sais que l'activité de location est soumise à TVA sur option immeuble par immeuble avec copie du bail de location et ce le 1er jour du mois de l'envoi de l'option, mais lorsque l'immeuble n'est pas acheté, mais construit comment se passe la récupération de la TVA,

1° sur les 1er frais architecte etc...
2° sur les factures de constructions qui commencent à arriver....

l'activité de construction est une autre activité de la SCI ? est-elle soumise de plein droit à TVA, TVA qui peut être récupérée dès paiment au fournisseur ?, puis les travaux terminés la construction fera l'objet d'une livraison à soi même ?
car pour récupérer sur les travaux j'espère qu'il ne faut pas attendre de faire l'option à l'aide du bail ?
et seulement lorsque la construction de l'immeuble sera terminée, il y aura lieu
de faire l'option à la TVA sur les loyers de cet immeuble.

Merci beaucoup de votre aide, assez urgente svp.


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EM

Re: Tva sci et construction

Ecrit le : 01/06/2007 17:59 par Boksa
Bonjour,

Dans la rédaction des statuts, il faudra préciser au niveau de l'objet:

"La société a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou : construire) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère, en tous pays, purement civil et se rattachant à l’objet social."

Je pense que c'est assez général pour convenir à la situation. L'option est globale je pense.
En espérant vous avoir aidé

Cordialement

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On est pas embauché pour ce qu'on vaut mais pour ce qu'on rapporte

Re: Tva sci et construction

Ecrit le : 01/06/2007 18:47 par El rico
Bonjour,

D'après moi, lors de votre déclaration d'existence auprès du CDI, vous avez fait une option à la TVA.

Ensuite, vous pourrez donc déduire votre TVA à condition d'avoir signer un bail commercial avec la société commerciale. A cette condition, vous pouvez demander le remboursement de la TVA au fur et à mesure de la construction.

Il faudra penser à établir la déclaration 943 (je crois que c'est le bon numéro), pour la livraison à soit même.

Il est claire que sans option et sans bail commercial, on ne vous remboursera pas la TVA.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable
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