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TVA régime réel normal : demande de remboursement mensuelle

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Dda
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Ecrit le: 12/07/2009 17:56
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Bonjour :

Il y a eu un changement pour la demande de remboursement de crédit de TVA depuis le 01 février 2009.

Avant :
Lorsque dans le courant de l'année un crédit de TVA est dégagé, l'entreprise a la possibilité d'en demander le remboursement à la fin de chaque trimestre civil pourvu que :

1) le montant du remboursement demandé soit au moins égal à 760 euros.

2) chacune des trois déclarations du trimestre concerné fasse apparaître un crédit.

Depuis le 01 février 2009 :

Le remboursement peut être mensuel. Le montant minimal de restitution est fixé à 760 ¤ (150 ¤ pour le crédit de taxe figurant sur la CA 3 de décembre). Les déclarations doivent être mensuelles pour pouvoir bénéficier de la demande de remboursement.

DDA
Vénaïg Le Bris
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Re: TVA régime réel normal : demande de remboursement mensuelle
Ecrit le: 12/07/2009 19:04
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Bonjour Dda,

Je viens de lire votre sujet, mais je vous avouerais que je ne comprends pas trop où vous voulez en venir. En effet, cette information a déjà quasiment 6 mois ! A moins que vous aviez une question à poser sur le sujet ?

Cordialement,

Venaig


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Dda
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Re: TVA régime réel normal : demande de remboursement mensuelle
Ecrit le: 12/07/2009 21:46
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Bonjour,

C'est un un rappel

Cordialement,

DDA
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