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TVA produits et services livrés à l'étranger

3 réponses
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Ecrit le : 09/07/2015 10:42 par Mrbluesky

Bonjour à tous,

J'étudie actuellement un projet de création d'entreprise et j'ai quelques questions concernant la TVA :

Le projet est la création d'un site web de vente de cadeau à destination du maghreb et de l'afrique, ces pays là pour la plus part ne proposent pas de paiement en ligne et envoyer quelques chose depuis l'étranger coûte très cher et prend très longtemps. Le but étant de permettre à la diaspora et tout autre personne souhaitant envoyer un cadeau vers ces pays là de pouvoir le commander et le payer en ligne, le cadeau sera livré directement dans le pays de destination. La question de l'applicabilité de la TVA se pose, sachant que :

1) Je souhaite domicilier l'entreprise en France

2) Les cadeaux qui peuvent être des biens (fleurs, chocolats...) ou des services (spa...) sont achetés et livrés ou réalisés dans le pays de destination auprès d'acteurs locaux. Il n'ya pas de transfert douanier.

3) Les acheteurs de ces cadeaux, peuvent eux par contre, être domicilié ou France ou tout autre pays.

Je souhaiterais savoir si la TVA est applicable sur la vente de ces produits/services sur le site web.

Cordialement

Re: TVA produits et services livrés à l'étranger

Ecrit le : 11/07/2015 22:45 par Hapyfree

Bonjour,

Biens :

Vous effectuez de la vente à distance de bien en ligne à l'exportation (Hors UE).

Je comprend que vous achetez les biens, puis vous les revendez

Que ce soit en en B2B (Assujettis Vs Assujetti ou agissant comme tel) et en B2C (Assujetti Vs Client et non assujettis), vous facturez dans ce cas votre client HT.

Pensez à mentionner sur vos factures la mention "exonération de TVA en application de l'article 262 I du CGI" et penser à conserver à l'appui de votre comptabilité le document justifiant la sortie du territoire français (déclaration d'exportation ou preuve alternative)

C'est à votre client d'acquitter la TVA locale (et les droits de douane et taxes éventuels) sauf à ce que vous vendiez sur la base de l'incoterm DDP (Pour aller plus loin : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10836-incoterms-pour-une-meilleure-performance).

Certains biens sont soumis à des règles particulières (alcool, vins, biens d'occasion etc...).

De lus si vous faite de la vente dans l'UE (au cas où) il y des seuils par pays à ne pas dépasser lorsque vous êtes en B to C (si seuils dépassés obligation de s'immatriculer dans le pays de destination et de vendre avec la TVA du pays de destination).

Services :

Pour les services je comprends que ce n'est pas vous qui le réalisez mais vous mettez en relation vos clients avec des prestataires qui vous verse une commission. Si c'est le cas je pense que c'est HT et qu'il conviendrait de faire une DES (déclaration d'échange de services : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des).

Si vous achetez un service que vous refacturez votre problème, suivant le service acheté, que ce dernier soit facturé en HT ou avec la TVA du pays où il est réalisé...

Je pense qu'il devrait s'agir de commissions car l'autre solution me semble plus complexe car selon les services cela risque de différer à l'achat ou/et à la vente.

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: TVA produits et services livrés à l'étranger

Ecrit le : 13/07/2015 13:28 par Mrbluesky

Bonjour et merci pour votre réponse,

J'ai justement précisé que les produits sont achetés et livrés dans le pays de destination auprès d'acteurs locaux car j'étais tombé sur la même information indiquant la nécessité d'avoir un justificatif de sortie du territoire or il y'en a pas dans mon cas. J'ignore dans quel cas de figure mon scénario se trouve.

Supposons que je déclare vendre au nom et pour le compte de (société domiciliée en dehors de l'UE) moyennant commission comment cela se traduit-il concrètement en terme de facturation, justificatifs et TVA.

Merci à vous

Re: TVA produits et services livrés à l'étranger

Ecrit le : 14/07/2015 16:30 par Hapyfree

Bonjour,

Supposons que je déclare vendre au nom et pour le compte de (société domiciliée en dehors de l'UE) moyennant commission comment cela se traduit-il concrètement en terme de facturation, justificatifs et TVA.

Cela ressemble à une activité d'agent commercial :

Lorsque l'agent commercial français travaille pour une société étrangère établie en dehors de l'Union européenne, ses commissions sont exonérées de TVA chaque fois que les marchandises sont livrées franco-frontière avant dédouanement (CGI art. 263). En revanche, les sommes versées par l'agent exclusif à des agents commerciaux régionaux sont imposables dès lors qu'elles rémunèrent un service rendu à cet agent. Bien entendu, celui-ci peut opérer la déduction de la taxe facturée par ses agents régionaux (doc. adm. 3 A 334-11).

Si vous êtes commissionné par une société hors UE, la commission sera facturée HT comme indiqué dans mon précédent post.

En matière de prestation, voici les principes :

1/ s'assurer de la qualité du preneur (achat du service, celui qui verse la commission) :

  • Soit c'est un assujetti ou une personne agissant comme tel : commerce en B to B (1)
  • Soit il est non assujetti et n'agit pas comme tel : commerce en C to C

(1) attention, une micro entreprise ou un EA, même s'il est exonéré de TVA, est enregistré en matière de TVA et donc agit comme un assujetti.

2/ Déterminer la TVA à appliquer sur les factures émise par votre entreprise située en France :

Le preneur est assujetti (B to B)

Principe : Preneur assujetti = lieu d'imposition à la TVA = lieu d'établissement du preneur (siège social)

TVA dans le lieu de l'activité économique du preneur => mention exonération de TVA selon "Article 259 1° du CGI" ou "Article 44 de la directive 2006/112/CE" (1)

=> dans votre cas, le preneur assujetti est établi dans un pays tiers à l'Union européenne, donc la facture ne fait pas mention de la TVA exigible.

L'acheteur/preneur assujetti est redevable de la taxation applicable dans son pays, suivant les règles locales.

(1) La règlementation n'indique pas précisément que la facture doit faire mention de l'exonération. Toutefois il est recommandé de porter une mention indiquant que l'opération bénéficie d'une exonération en référence à l'Article 259 1° du CGI ou l'Article 44 de la directive 2006/112/CE.

Le preneur est non assujetti (B to C) : en principe cela ne sera pas votre cas.

La facture fait mention de la TVA française quel que soit le pays d'établissement du client/preneur.

Il existe des dérogations à ces règles, mais vous ne semblez pas concerné (dispositions prévues aux 259 A & B du CGI).

Cordialement,




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