Bonjour,
Supposons que je déclare vendre au nom et pour le compte de (société domiciliée en dehors de l'UE) moyennant commission comment cela se traduit-il concrètement en terme de facturation, justificatifs et TVA.
Cela ressemble à une activité d'agent commercial :
Lorsque l'agent commercial français travaille pour une société étrangère établie en dehors de l'Union européenne, ses commissions sont exonérées de TVA chaque fois que les marchandises sont livrées franco-frontière avant dédouanement (CGI art. 263). En revanche, les sommes versées par l'agent exclusif à des agents commerciaux régionaux sont imposables dès lors qu'elles rémunèrent un service rendu à cet agent. Bien entendu, celui-ci peut opérer la déduction de la taxe facturée par ses agents régionaux (doc. adm. 3 A 334-11).
Si vous êtes commissionné par une société hors UE, la commission sera facturée HT comme indiqué dans mon précédent post.
En matière de prestation, voici les principes :
1/ s'assurer de la qualité du preneur (achat du service, celui qui verse la commission) :
- Soit c'est un assujetti ou une personne agissant comme tel : commerce en B to B (1)
- Soit il est non assujetti et n'agit pas comme tel : commerce en C to C
(1) attention, une micro entreprise ou un EA, même s'il est exonéré de TVA, est enregistré en matière de TVA et donc agit comme un assujetti.
2/ Déterminer la TVA à appliquer sur les factures émise par votre entreprise située en France :
Le preneur est assujetti (B to B)
Principe : Preneur assujetti = lieu d'imposition à la TVA = lieu d'établissement du preneur (siège social)
TVA dans le lieu de l'activité économique du preneur => mention exonération de TVA selon "Article 259 1° du CGI" ou "Article 44 de la directive 2006/112/CE" (1)
=> dans votre cas, le preneur assujetti est établi dans un pays tiers à l'Union européenne, donc la facture ne fait pas mention de la TVA exigible.
L'acheteur/preneur assujetti est redevable de la taxation applicable dans son pays, suivant les règles locales.
(1) La règlementation n'indique pas précisément que la facture doit faire mention de l'exonération. Toutefois il est recommandé de porter une mention indiquant que l'opération bénéficie d'une exonération en référence à l'Article 259 1° du CGI ou l'Article 44 de la directive 2006/112/CE.
Le preneur est non assujetti (B to C) : en principe cela ne sera pas votre cas.
La facture fait mention de la TVA française quel que soit le pays d'établissement du client/preneur.
Il existe des dérogations à ces règles, mais vous ne semblez pas concerné (dispositions prévues aux 259 A & B du CGI).
Cordialement,
--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]