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Tva et prestations sur immeuble entre entreprise francaise et paysue

1 réponse
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Ecrit le : 26/07/2012 13:05 par Friseb
Bonjour,

J'ai une petite question pratique en matière de TVA. Dans le cadre de l'article art. 259 A-2 du CGI, les prestations se rattachant à un immeuble se situant en France, sont imposables en France et le redevable est alors le prestataire. Nous avons ici un prestataire assujetti Français.

Ma question est lorsque le preneur est un assujetti situé dans un autre pays membre de l'UE, est-ce que le prestataire doit facturer HT ( et dans ce cas-là il pratique l’autoliquidation) ou est-ce qu’il doit facturer avec la TVA et le preneur devra effectuer une procédure de demande de remboursement de TVA ;

merci

Re: Tva et prestations sur immeuble entre entreprise francaise et paysue

Ecrit le : 26/07/2012 13:56 par Lucky luc
Bonjour,

La seconde solution à mon avis.

Je ne pense pas que le cas d'auto-liquidation par le prestataire existe.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

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