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TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

8 réponses
1 523 lectures
Ecrit le : 07/01/2016 10:17 par Morthya

Bonjour,

J'ai un petit problème pratique.

Je dois établir une facture - travaux effectué sur un immeuble luxembourgeois (assujetti à la tva)

L'art 259 du CGI dit que je dois autoliquider le tva lorsqu'il y a prestation de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA. Sauf règles particulières comme les prestations de services rattachées à un bien immeuble. La TVA est celle du lieu où l'immeuble est situé.

Donc concrètement :

- Est ce que je facture avec une TVA de 17 % (celle du Luxembourg) ? il n'y a donc pas autoliquidation ?

- Et dans ma déclaration CA3.. comme puis je mentionner ce taux inhabituel ?

Merci pour votre réponse,
Cordialement,

Maxime

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 07/01/2016 14:39 par Tornareccio2015

Bonjour,

Vous dites que vous devez effectuer une facture pour des travaux effectuer sur un immeuble situé au Luxembourg, cela signifie donc que c'est une vente de prestation de service.

Si c'est le cas, vous n'êtes pas redevable de la TVA et le taux ne doit pas être mentionner sur la facture, en revanche vous devez y faire figurer l'article suivant : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Donc vous devez facturer le montant de la prestation HT.

En revanche, lors de votre déclaration CA3 vous devez y indiquer le montant de prestation facturer dans un autre état membre de l'UE, je crois que c'est dans le cadre A partie droite, à vous de vérifier.

cordialement,

vanessa

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 07/01/2016 14:46 par Morthya

Merci pour votre réponse,

Mais alors pourquoi il est écrit : "La TVA est celle du lieu où l'immeuble est situé" ??

En vous remerciant

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 07/01/2016 18:13 par Tornareccio2015

Bonsoir,

Je ne comprends pas tres bien votre question.

J'ai une question pour vous qui peut modifier le raisonnement: vous facturez vos travaux à une entreprise ou à un particulier ?

Vanessa

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 08/01/2016 09:05 par Morthya
Message édité le 08/01/2016 09:08 par Morthya

Oui il s'agit bien d'une entreprise francaise (1 million de CA) qui facture à une entreprise luxembourgeoise (toutes les 2 assujettis à la tva)

Compte tenu que les travaux sont réalisés sur un immeuble luxembourgeois.

Faut il facturer HT  -ou- faire une facture TTC 17 % de TVA ?

Merci d'avance pour votre réponse

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 08/01/2016 09:53 par Tornareccio2015

Bonjour,

Dans ce cas là, il faut que vous facturiez HT.

C'est à votre client Luxembourgeois de recalculer la TVA pour qu'il la déclare de son côté.

Voici un site internet qui pourra vous aidez un peu plus : TVA sur prestations de services

Si vous avez encore des questions, n'hésitez pas à revenir vers moi.

Vanessa

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 08/01/2016 09:55 par Mozo

Bonjour,

C'est bien la TVA du lieu où est situé l'immeuble.

Dans votre cas c'est une prestation entre BtoB,  dans ce cas là vous facturez sans tva et votre client auto-liquidera la tva dans son pays

Cordialement

Christian

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 08/01/2016 10:19 par Morthya
Message édité le 08/01/2016 10:22 par Morthya

Merci beaucoup à tous les deux pour votre réponse commune ! Ca m'éclaire beaucoup !

Ce qui perturbe c'est cette phrase "TVA française si l'immeuble est situé en France, sinon TVA du pays du lieu de situation de l'immeuble" 

Pour résumer en BtoB:

soit l'immeuble est en france et je facture à 20% (ou 10%) de TVA

soit l'immeuble est dans l'UE et dans ce cas le principe d'autoliquidation de la TVA s'applique par le preneur redevable

j'ai bien tout compris ?

Merci encore à tous

Re: TVA - Prestation services sur immeuble luxembourgeois

Ecrit le : 08/01/2016 10:25 par Mozo

oui voilà

Vous devez faire une DES  déclaration échange de service

Cordialement

Christian

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