RECEIPT BANK

Tva prestation immatérielle.

2 réponses
567 lectures
Ecrit le : 17/06/2016 18:52 par Alaral
Message édité le 17/06/2016 18:59 par COC Admin

Bonjour, je fais de l'apport d'affaire, en dirigeant des personnes sur un site internet de sondage aux états Unis (le client est donc aux USA). Je suis rémunéré à la commission sur leur activité s'ils s'inscrivent. Qu'en est-il de la tva, la tva française est-elle applicable dans ce cas ? Ou je dois facturer hors tva ?

Re: Tva prestation immatérielle.

Ecrit le : 18/06/2016 18:57 par Gabelou-expertise

Bonjour


Les Prestations immatérielles autres que les services électroniques relèvent de l' art. 59 de la directive 2006/112/CE.

Les Services fournis par voie électronique relèvent de l' art. 58 de la directive 2006/112/CE.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez avoir des clients étrangers dans les pays hors UE sans aucune autre formalité que celles liées au régime de l'auto-entrepreneur en France.

Mais vérifier quelles sont vos obligations en la matière dans le pays tiers.

Bien à vous



--------------------
Douanes - Accises - TVA intracom.GDL

Re: Tva prestation immatérielle.

Ecrit le : 18/06/2016 20:10 par Alaral
Merci pour votre réponse, cependant je demandais au dela du regime auto entrepreneur car je vais probablement changer de statut pour une coopérative d'activité, et je voulais vérifier que je n'avais bien aucune tva française à facturer.

Concernant les obligations, c'est mon client qui s'en charge pour le pays tier.
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