Madame,
Vous vous demandez lorsque vous cédez les droits d'un spectacle à une entreprise helvétique si cette transaction est assujettie ou non à la TVA française.
Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les cessions de droits d'auteur et assimilées.
Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :
- Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité. Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger.
- Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment.
Qu'en conclusion, le lieu d'exécution des prestations est située en Suisse puisque votre client y a le siège de son activité économique. Cela implique que vous délivrez une facture sans taxe à votre donneur installé en suisse. Que les conseils qui vous ont été donnés étaient de bons conseils.
En espérant avoir répondu à votre attente
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T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable