RECEIPT BANK

TVA pour prestations immatérielles hors UE

6 réponses
1 696 lectures
Ecrit le : 19/07/2014 14:41 par Fhayat

Bonjour,

Nous sommes une société Suisse et nous faisons travailler des avocats, notaires, huissiers en France. Ces prestataires doivent-ils nous facturer la TVA française de 20% ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils,

FH

Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE

Ecrit le : 21/07/2014 01:00 par Gabelou-expertise
Message édité le 21/07/2014 01:08 par Gabelou-expertise

Bonjour

LES PRESTATIONS IMMATERIELLES ENUMEREES PAR L'ART. 259 B DU CGI

Les prestations visées à l'article 259 B du CGI ne sont pas soumises à la TVA en France lorsque :

le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l'UE.

Attention prestation se rattachant à un immeuble par exemple : taxation en France

Bien à Vous



--------------------
Douanes - Accises - TVA intracom.GDL

Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE

Ecrit le : 21/07/2014 08:32 par Fhayat

Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse claire et précise. Un des prestataires n'était pas sûr alors que tous les autres étaient OK pour facturer hors TVA.

Je vous souhaite une excellente semaine,

FH

Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE

Ecrit le : 21/07/2014 09:43 par Lucky luc

Bonjour,

Le système fiscal suisse de par un accord de 1972 s'efforce d'être cohérent avec le système de TVA de l'Union.

Pour votre société, des mécanismes d'auto-liquidation de la TVA suisse dans le cas présent devraient je pense s'appliquer lorsqu'il n'y a pas de TVA française.

L'Administration fédérale des contributions AFC détaille la législation de la TVA suisse ici

Cordialement



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE

Ecrit le : 20/09/2014 08:53 par Metalslug4

Bonjour,

l'article 259B du CGI concerne les personnes non assujetties qui ne sont pas établies ou n'ont pas de domiciles ou de résidences habituelles dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Par conséquent, une société établie dans un Etat non membre de la Communauté Européenne, assujettie à la TVA de son pays, est considérée comme une personne non assujettie au regard du droit fiscal français ?

Et quelle mention obligatoire doit-on indiquer sur la facture non soumise à la TVA ?

Merci d'avance pour ces précisions

Cordialement

Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE

Ecrit le : 02/10/2014 10:16 par Metalslug4

Bonjour,

quelqu'un a-t-il la réponse ?

Merci

Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE

Ecrit le : 14/06/2015 22:05 par Elyna

Bonjour

je suis en redressement fiscal depuis 10 ans

j'habite France et je suis assujetti en France à la TVA, je fais du coaching par téléphone avec un numéro surtaxé suisse qui s'adresse uniquement à des clients suisse, l'opérateur suisse me reverse ma prestation sans tva, et le fisc français me réclame cette tva,

je ne sais plus quoi faire, je recherche une jurisprudence

merci de votre aide

belle soirée

Elyna

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
WELYB