KPMG

TVA pour les courtiers en crédit

5 réponses
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Ecrit le : 08/01/2014 21:18 par Virgule07

Bonsoir,

Un courtier en crédit est-il soumis à TVA?

Merci,

Re: TVA pour les courtiers en crédit

Ecrit le : 08/01/2014 21:26 par Tibo42

bonsoir,

c'est une activité financière donc non soumise à tva.

cordialement

Re: TVA pour les courtiers en crédit

Ecrit le : 11/01/2014 17:14 par Mrozowski

Bonjour,

La confirmation de l'exonération des prestations de négociation de crédit a été donnée par l'administration fiscale dans une décision de rescrit en 2006 qui est reprise dans la base BOFiP impôts à l'adresse suivante :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1839-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-50-10-10-20120912

RES N°2006/9 (TVA)

Commissions de négociation perçues par un intermédiaire. Opérations bancaires et financières exonérées.

Question :

Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux commissions perçues par une personne réalisant une prestation de négociation de crédit ?

Réponse :

Le a du 1° de l’article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l’article 13 de la sixième directive TVA n° 77/388/CEE, exonère de la TVA, sans possibilité d’option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. Ainsi, sont exonérés de TVA l’octroi et la négociation de crédit, ainsi que la gestion de crédit effectuée par la personne qui l’a octroyé.

La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 1992 (n° 119138- Société chaumontaise d’assistance et de financement) d’une part, et par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt du 13 décembre 2001 (CSC Financial Services Ltd,affaire 235/00), d’autre part.

Selon la Cour de justice des communautés européennes (point 39 de l’arrêt cité), elle vise une activité fournie par une personne qui n’occupe pas la place d’une partie au contrat et dont l’activité est différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties à de tels contrats. Elle peut consister, entre autres, à indiquer à l’une des parties au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l’autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails de prestations réciproques.

Au regard de cette jurisprudence, l’activité d’une personne qui consiste à démarcher des emprunteurs potentiels, à apprécier leur solvabilité, à préparer des dossiers de crédit pour les transmettre à des établissements bancaires s’analyse en une opération de négociation de crédits dès lors qu’il y a bien mise en relation de l’organisme prêteur et de l’emprunteur



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Marc Mrozowski

Re: TVA pour les courtiers en crédit

Ecrit le : 14/01/2014 14:45 par Virgule07

Bonjour,

Je voue remercie pour vos réponses.

Bien cordialement,

Re: TVA pour les courtiers en crédit

Ecrit le : 21/11/2019 18:27 par Dexmo

Bonjour,

Le cas de mon client est différent puisqu'il est apporteur d'affaires pour des courtiers en crédit immobilier.

Il démarche des prospects élabore un bilan patrimonial puis les oriente vers un CGP (pour la réalisation d'un projet immobilier) et vers un courtier en crédit pour le financement de ce projet.

Il perçoit des rétro-commissions de la part du CGP qui sont soumises à la TVA et aussi de la part du courtier en crédit qui elles ne sont pas soumises à la TVA (art 261-c du CGI).

Est-ce que cela est correcte ? Un apporteur d'affaires pour un courtier en crédit peut il bénéficier de l'exonération ?

Mon client se contente de transmettre les coordonnées du courtier et perçoit une rétro-commission de la part du courtier si le financement se réalise.

Re: TVA pour les courtiers en crédit

Ecrit le : 02/04/2020 23:22 par Massepower

Bonjour,

Je suis dans la même interrogation que Dexmo.
A savoir, est-ce qu'un apporteur d'affaire pour un courtier en prêt immobilier doit facturer ce dernier TTC, ou HT, ou simplement non applicable ?

Dexmo, as-tu eu une réponse ?

Cordialement,

Julien MASSE

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