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Tva non reversé par fournisseur

3 réponses
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Ecrit le : 14/09/2009 16:33 par Tangisan
Bonjour à tous,

Je viens d'apprendre qu'un de mes fouirnisseurs n'est pas inscrit au registre du commerce.
le numéro de siret qu'il indique sur ses factures est faux.
Il nous facture la TVA et il ne la reverse pas.
Quels sont les risques pour l'entreprise cliente?
Merci et bonne journée à tous

Re: Tva non reversé par fournisseur

Ecrit le : 14/09/2009 17:58 par Jeff84
Bonjour,

Tout d'abord, dans quel secteur êtes-vous ? Car s'il s'agit du bâtiment, c'est un problème très connu des contrôleurs et systématiquement vérifié.

Au niveau des obligations, un donneur d'ordre est tenu de vérifier tous les 6 mois que son sous-traitant avec qui il a un contrat (ou plusieurs prestations identiques) pour un montant total au moins égal à 3000 ¤ TTC se soit bien acquitté de ses obligations sociales et fiscales (art. L 8222-1 et R 8222-1 du Code du travail).

Cette obligation se matérialise par la réclamation de plusieurs documents au sous-traitant : attestation de fourniture de déclarations sociales, attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires, extrait Kbis (ou tout document émanant du sous-traitant et mentionnant dénomination sociale, adresse et n° RCS), attestation sur l’honneur d’emploi régulier des salariés (le cas échéant).

Si vous n'avez pas ces documents en votre possession, vous devrez vous acquitter non seulement de tous les impôts et charges sociales de votre sous-traitant (ce type de sous-traitant montrant souvent une capacité extraordinaire à se rendre insolvable), mais également de toutes pénalités auxquelles ce dernier se retrouverait condamné (notamment les pénalités astronomiques pour non dépôt après mises en demeures multiples), y compris les pénalités pour mauvaise foi, et même si le donneur d’ordre est lui-même de bonne foi dans sa volonté de respecter les règles.

En résumé : c'est très sérieux et vous devez arrêter de travailler avec lui.

Cordialement,

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Tva non reversé par fournisseur

Ecrit le : 15/09/2009 11:53 par Tangisan
Merci de votre réponse,
Nous avons d'ors et déjà cesser de travailler avec ce fournisseur.
l'administation fiscale peut remontée combien d'année en arrière (sachant que l'on vient être controlé)?
Bonne journée

Re: Tva non reversé par fournisseur

Ecrit le : 15/09/2009 12:34 par Jeff84
Bonjour,

Ils remontent sur 3 ans.

Bonne chance.

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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable
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