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Tva non perçue art. 295 cgi

3 réponses
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Ecrit le : 24/08/2008 05:21 par Patrice971
Bonjour,
Dans quelle mesure une tva non perçue peut-elle etre récupérable.
Ma société se situe dans un DOM et sur les facture de l'un de mes fournisseurs j'ai cette art. 295. La tva est bien présente sur la facture mais n'est pas pris en compte lors calcul du ttc pour certains matériels.

Cordialement

Re: Tva non perçue art. 295 cgi

Ecrit le : 24/08/2008 16:14 par Membre
Bonjour,

Si vous n'êtes pas fiscalisé sur la TVA, vous devez enregistrer le TTC en charges pour les achats et en produits pour les ventes.

Re: Tva non perçue art. 295 cgi

Ecrit le : 25/08/2008 13:11 par Tuesday
Bonjour, Patrice971

Le système TVA NPR (Non perçue recuperable) est applicable dans les DOM (sauf en Guyanne) au titre de l'article 295 du CGI, pour certains secteurs d'activité.

Dans ce cas, vous pouvez comptabiliser votre facture fournisseurs comme suit:

Débit 607xx = 100,00 (Soumis à TVA 8,50% DOM)
Débit 607xx = 400,00 (NPR 8,50% DOM)
Débit 44566xx = 8,50
Débit 44566xx = 34,00
Crédit 4011xx = 508,50
Crédit 7718xx = 34.00

et uniquement si vous entrez dans les secteurs d'activité du 295 du CGI.

Cette spécificité DOM vient d'être remise en cause par le gouvernement et je pense qu'une nouvelle base légale prendra effet en 2009.

Bonne continuation,

Dan.

Re: Tva non perçue art. 295 cgi

Ecrit le : 26/08/2008 05:24 par Patrice971
Bonjour Tuesday,
Je vous remercie pour votre éclaircissement, après beaucoup de recherche sur le site, celà confirme ce que je pensais.

Merci encore.
Clt
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