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Tva non facturée suite à erreur

2 réponses
1 072 lectures
Ecrit le : 13/03/2013 17:50 par Blade11

Bonjour,

Je suis en EI BNC, déclaration contrôlée, assujetti TVA.

Je travaille régulièrement avec une SARL qui me rétrocède le montant de prestations que j'effectue pour elle. L'année dernière, elle m'a demandé de lui adresser 1 facture HT sans mentionner de TVA. Motif : son client était dans l'UE (Allemagne), la SARL ne facturerait donc pas de TVA à son client.

Il semble que la SARL ait fait erreur et m'ait induit en erreur, j'aurais dû émettre une facture à cette SARL avec TVA.

Je suis embarrassé. Comment procéder à mon niveau pour régulariser cette situation ? (CA12 ? Ecritures comptables ?)

Merci beaucoup.

Re: Tva non facturée suite à erreur

Ecrit le : 14/03/2013 08:24 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si la facture que vous avez émise était adressée à la SARL française, elle devait en principe mentionner la TVA.

En revanche, si la facture émise était directement adressée au client allemand, cette facture devait en effet être sans TVA (prestation de service intracommunautaire : dans cette situation, la TVA est due dans l'Etat du preneur).

Vous pouvez régulariser la situation en émettant une nouvelle facture et en procédant a des déclarations rectificatives.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Tva non facturée suite à erreur

Ecrit le : 14/03/2013 11:12 par Blade11
Message édité le 14/03/2013 11:14 par Blade11

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Oui la facture émise a bien été adressée à la SARL française.

Très bien, j'émets une nouvelle facture.

Mais quid de l'ancienne facture qui a été émise par mes soins, et déjà réglée par la SARL ? Comment la déduire ?

Par ailleurs, l'Etat a un "manque à gagner" sur ma TVA collectée de 2012. Comment rétablir la situation ?

merci bien

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