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Tva intracommunautaire sur achat de prestations services

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Ecrit le : 20/11/2013 11:10 par Marle68
Message édité le 20/11/2013 11:25 par Marle68

Bonjour
Je travaille pour une agence immobiliere spécialisée dans la gestion locative. Elle loue : des appartements dont la location est soumises à TVA (loyers reversés aux propriétaires) et des appartements ( en location/sous location) non soumis à TVA.
Elle s'offre les services en ligne pour ses deux types d'appartements d'un site de réservation d'une entreprise appartenant à UE (type Booking).
Les factures d'achat de prestations de service de ce fournisseur européen arrivent HT, nous devons auto liquider la TVA.
Pour les ventes soumises à TVA : la TVA intracommunautaire est collectée et déductible,l'opération est donc nulle.
Mais que se passe t-il pour les ventes (/sous locations qui ne sont pas soumise à la TVA)? doit on déclarer la TVA intracommunautaire sur l'achat du service et peut on la déduire ? Il me semble que l'entreprise doit payer la TVA et ne doit pas la déduire (pour les achats en France concernant les appartements sous loués la charge est enregistrée TTC, il n'y a pas de tva déductible).

J'aimerai avoir votre avis sur la question.

j'espère que vous pourrez répondre à ma demande.

Merci /cordialement

Re: Tva intracommunautaire sur achat de prestations services

Ecrit le : 20/11/2013 18:32 par Lucky luc

Bonsoir,

Le principe de l'auto-liquidation est de mettre un achat intracommunautaire dans la même configuration de TVA que si le fournisseur avait été français. La seule différence c'est que c'est vous qui collectez la TVA.

Pour le reste, vous gérez les déductions de TVA de la même manière que pour une facture provenant d'un fournisseur français.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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