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TVA intracommunautaire et hors UE

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Ecrit le : 13/11/2015 12:09 par Danielmt

Bonjour à tous,

Je vends des sites internet à des clients basés principalement en Amérique latine (particuliers et entreprises), mais pour la création de ces sites je fais appel à un prestataire de service espagnol.

Je me pose donc trois questions...

1. Mon fournisseur espagnol (Développeur et graphiste) doit me facturer en HT et on pratique tous les deux la TVA intracommunautaire (auto-liquidation)?

2. Mes clients assujetti ou non assujetti dois je leur facturer une TVA pour ensuite la collecter et la reverser à l'état ou il y a exonération de TVA?

3. En clair... dois je déclarer et payer une TVA quelque part (pour mes fournisseurs et mes clients)?

Merci d'avance

Re: TVA intracommunautaire et hors UE

Ecrit le : 14/11/2015 22:29 par Hapyfree

Bonjour,

1/ Le prestataire (ESP) doit facturer HT, pas d auto liquidation pour lui mais il fera une DES et vous, vous allez auto liquider la TVA en votre qualité de preneur. Ce type de prestations entre B to B ne fait pas parti à ma connaissance des dérogations prévues par le CGI

2/ Vous facturerez, à mon avis, HT vos clients (HORS UE) qu il soit assujettis (ou agissant comme tel) ou non. 

Pour plus d infos : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par les articles 259-0 du code général des impôts (CGI), 259 du CGI, 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.

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En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.

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Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent aux articles 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.

PS : ma réponse est liée à la compréhension de votre activité : je comprends que vous produisez (ou faite produire) des sites internet que vous revendez et ne semble pas être visées par les prestations énumérées par le 259 B du CGI (notamment prestation entre ESP et FR)

Cordialement,



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