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Tva intracommunautaire et cerfa 3517-k

2 réponses
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Ecrit le : 01/07/2009 18:33 par Surfer
Bonsoir,

Je suis en train de contrôler la déclaration relative à la Tva due au titre de l'exercice précédent, et il me semble qu'il y ait une erreur...

Voici ce que je lis :
- TOTAL DE LA TAXE DUE = Opérations imposables en France (TVA 19,6) 85000 ¤
+ Aquisitions intracommunautaires 55000 ¤
SOIT UN TOTAL DE 140000 ¤

- TOTAL DE LA TVA DEDUCTIBLE = Déductions sur facture 75000 ¤[(Compte TVA déductible 20000 + 55000 de TVA intracommunauttaire)

Je suis surprise, car il me semblait bien que la TVA intracommunautaire était déductible ? Voici ce que j'ai trouvé sur Inforeg :
Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur) et que les données requises apparaissent dans la déclaration de chiffre d’affaires.

En définitive, le paiement de la TVA par l’acquéreur français ne constitue qu’une avance de trésorerie puisque celle-ci est déductible du montant de TVA à reverser aux services fiscaux lors de la déclaration suivante.


Pour résumer, j'ai payé 140000-75000 = 65000 ; alors qu'il aurait été plus logique pour moi de payer : 85000 - 75000 = 10000¤

Quand pensez-vous ?

J'espère avoir été suffisamment claire.

Merci pour vos réponses.

Re: Tva intracommunautaire et cerfa 3517-k

Ecrit le : 02/07/2009 21:51 par Refeco
Bonsoir,

Ce que vous avez lu dans votre cas pratique est correct.

Il n'y a pas de piège visible.

C'est d'un bon niveau Bac Pro.

Cordialement

Re: Tva intracommunautaire et cerfa 3517-k

Ecrit le : 05/07/2009 10:04 par Bouchon
Bonjour Surfer,

L'acquisition d'un bien intracommunautaire est considérée comme neutre au regard de la tva car vous déclarez cette acquisition et à ce titre réglez la tva collectée (inclus dans vos 140 000 euros) puis vous déduisez cette même tva au titre de la tva déductible intracommunautaire (inclus dans vos 75 000 euros) le même mois

Il s'agit d'une autoliquidation : paiement - déduction = 0

il n'y a donc pas d'erreur dans la déclaration de l'exercice précédent.

Cordialement

Bouchon
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