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Tva intracommunautaire: achat-livraison pays-bas/facturation france

2 réponses
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Ecrit le : 07/10/2012 21:01 par Bichu
Bonjour,

Je suis comptable en entreprise, dans une filiale d'un groupe américain. Tout l'aspect informatique en Europe est géré par la filiale aux Pays Bas. Notre bureau aux Pays Bas a commandé des ordinateurs à un fournisseur hollandais. La livraison a eu lieu là-bas mais c'est la filiale France qui a été facturée (règle imposée de la maison mère). Les ordinateurs vont être configurés là-bas avant de nous les expedier en France.
Ma question concerne le traitement de la TVA.
J'ai reçu la factur avec la TVA hollandaise.
Dans la mesure où la livraison (preuve par les bons de livraisons) est intervenue aux Pays-Bas, nous devrons régler la facture TTC avec la TVA hollandaise?
Mais pour pouvoir récupérer la TVA il faudra monter un dossier pour se faire rembourser.
J'aimerais avoir vos lumières.
Merci,
Cordialement

Re: Tva intracommunautaire: achat-livraison pays-bas/facturation france

Ecrit le : 20/10/2012 14:41 par Hapyfree
Bonjour,

Juste pour réfléchir à votre question :

- Est bien la société française qui achète les ordinateurs (propriétaire) ?
- Les ordinateur sont donc acheté par la société française et vendu par un assujettis hollandais (ils sont juste passé par la filiale hollandaise pour leur préparation) c'ets ça ?

Au premier abord et sans recherche préalable, je raisonnerais comme suit suivant réponses aux questions ci-dessus : Si tel est le cas, je pense que le fournisseurs hollandais de PC aurait du facturer à la société française HT + mention intra + Num TVA intra des deux, puisque la marchandises était destinées à être livrée un assujettis français (il y a un premier bon de livraison holloande-hollande, mais après il n y en un bien hollande-france ?)

Cordialement,

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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Tva intracommunautaire: achat-livraison pays-bas/facturation france

Ecrit le : 20/10/2012 15:09 par Hapyfree
Bonjour,

Pour appuyer mon raisonnement, l’article 258 C II du CGI dispose que: « le lieu de l’acquisition est réputée se situer en France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro d’identification à la TVA en France et s’il n’établit pas que l’acquisition a été soumise à la TVA dans l’Etat membre de destination des biens »

Les clients auxquels est facturée de la TVA étrangère pensent souvent que cette TVA est récupérable par la voie de la procédure de remboursement « 8èmedirective », ce qui semble être votre cas, mais cette procédure ne s’applique que lorsque la société n’effectue aucune opération imposable dans le pays étranger en question : est ce la cas ?

De plus, cette situation devient plus commune avec les dispositions relatives à l’auto-liquidation mais ce n’est pas systématique.

L'idéal aurait été que le frs HOLL facture la livraison à la société HOLL (deux assujetti = opé neutre) et que la société HOLL refacture à la société FR en HT (livraison intra) une fois les PC prêts.

Ce qui me gêne dans l'histoire c'est de savoir si la société HOLL qui est livrée manipule la marchandise et la modifie par des interventions (paramétrage des PC par exemple) ?

Cordialement,

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