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Tva intracommunauraire et formulaire ca12

2 réponses
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Ecrit le : 19/04/2010 18:28 par Brouette69
Bonjour,

Je remplis actuellement mon formulaire 3517-K concernant la CA12.
Exemple d'une ca12, c'est le form 3517-S, mais c'est le même que le miens : http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/D...17S/f-3517S.htm

J'ai vendu des espaces publicitaires sur mes sites pour google qui est basé en Irlande.
Point de vue compta, ca va, j'ai fait une opération blanche.

Par contre, je souhaite indiqué cette vente dans ma déclaration CA12.

Dans ma compta j'ai ces lignes :
411 D 100
445662 C 19.6
4452 D 19.6
7065 C 100

Où dois-je faire apparaitre les deux tva (à débiter et à créditer) dans la CA12 ? Dois-je me contenter de mettre 100 dans la case 04 ? (sachant que ma vente est du service)

Je vous remercie par avance.

Yoann

Re: Tva intracommunauraire et formulaire ca12

Ecrit le : 20/04/2010 07:25 par Lucky luc
Bonjour,

D'après ce que je sais des règles de territorialité de la TVA lorsque le prestataire est en France et le bénéficiaire assujetti à la TVA dans un autre État de l'Union, il n'y a pas de TVA applicable. Voir par exemple http://www.achats.defense.gouv.fr/Prestation-de-service.

Je suppose que Google est assujetti à la TVA en Irlande.

À moins qu'une subtilité ne m'échappe, je ne vois pas pourquoi il y aurait de la TVA sur ces recettes.

Avez-vous des documents de Google qui en font mention ?

Cordialement.

Luc


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Tva intracommunauraire et formulaire ca12

Ecrit le : 23/04/2010 17:12 par Brouette69
Bonjour,

Merci Luc.

J'ai trainé pour répondre afin d'apporter un message définitif.

Effectivement, c'est deux lignes :
445662 C 19.6
4452 D 19.6
n'ont pas lieu d'être.

Dans la CA12, il faut simplement reporter le total des ventes intracommunautaire dans la case 0033, ligne 3.

Yoann
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