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Tva intracom sur note de frais des commerciaux

2 réponses
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Ecrit le : 11/12/2011 21:25 par Ninisarah
Bonsoir,

J'ai une question sur une notes de frais que j'ai reçu d'un commercial qui était en Italie.

Sur sa note de frais j'ai donc des factures restaurants, hôtel, péages et parking Italienne.

Ces prestations sont donc consommés sur place.

Dois je calculé la Tva? Exemple:

Sur un ticket restaurant : je calcul la Tva et je la déduit en 44566 et la collecte en 44520

Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter

Bien cordialement

Re: Tva intracom sur note de frais des commerciaux

Ecrit le : 11/12/2011 21:47 par Orient_kik
Bonjour,

L'article 271 du CGI pose le principe général du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA supportée par les assujettis est déductible dans la mesure où leurs dépenses sont utilisées à des opérations imposables ouvrant droit à déduction.

Comme il s'agit de dépenses commerciales engagées en vue de prospecter de nouveaux clients européens ou des ventes...Et comme les livraisons intracommunautaires sont exonérées, les dépenses engagées pour réalisées des opérations exonérés n'ouvre pas à déduction de la TVA ayant grevé ces éléments.

Le coefficient d’assujettissement est égale à zéro donc le coefficient de déduction est également égale à zéro, donc comptabilisation TTC.

Il n y a pas d'auto liquidation dans ce cas.

Cordialement.

Re: Tva intracom sur note de frais des commerciaux

Ecrit le : 12/12/2011 07:55 par Lucky luc
Bonjour,

Le commercial a payé de la tva Italienne et non de la TVA française. Conséquences :
1) La démonstration de Orient_kik ne trouve pas à s'appliquer ici puisque elle est relative à la TVA française.
2) Il n'est pas possible de déduire sur les déclarations de TVA française cette TVA italienne.

Vous pouvez éventuellement envisager de demander un remboursement de la TVA italienne par le portail électronique accessible à partir de l'espace abonné de la rubrique pro de www.impo.gouv.fr mais
- il y a des seuil minimums pour les demandes (pour toute demande portant sur une période de 3 mois à un an le seuil minimum est de 400 euros ; il est de 50 euros pour toute demande portant sur une année civile.)
- la question est de savoir si en Italie, comme en France, certaines TVA ne sont pas déductibles (hébergement, etc.) et là je ne saurais vous aider.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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