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TVA à facturer à destination de Corse depuis France Continentale : matériel agricole

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Ecrit le : 30/12/2012 18:47 par Virg33

Bonsori à tous,

J'ai un énorme doute, je m'occupe d'une société qui vends du matériel agricole (établie vers Marseille) et dernièrement elle a fait affaire avec une société établie en Corse, à ce titre le client Corse indique qu'il doit bénéficier de la TVA à 8%. Après recherches dans la base BOFIP, je trouve l'extrait ci-dessous:

"BOI-TVA-GEO-10-10-20120912"

180:Aux termes des articles 297-I-1-5°-b et 297-I-2 du CGI, les ventes de matériels agricoles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du Budget, livrés dans les départements de la Corse (ainsi que les importations et acquisitions intracommunautaires dans ces départements et les expéditions de France continentale à destination de la Corse des mêmes matériels) sont soumises à la TVA sous le bénéfice de la taxation particulière au taux de 8 %.

Quelqu'un a t'il déjà eu ce cas?

D'avance merci.

Bonnes fêtes à tous.



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2008 DSCG
2009 Stagiaire EC 2014 Obtention du précieux sésame

Re: TVA à facturer à destination de Corse depuis France Continentale : matériel agricole

Ecrit le : 30/12/2012 19:46 par Lucky luc

Bonsoir,

La livraison en Corse de certains matériels est en effet taxable à 8%. On trouve des détails dans le BOI-TVA-GEO-10-10-20120912 à partir du 180. Ne pouvant - pour des raisons techniques - vous en copier tout le texte, en voici une partie. je vous invite à suivre le lien pour tous les développements.


a Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ;

b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants :

- préparation des surfaces cultivées ;

- fertilisation ;

- semis et plantation ;

- entretien des cultures ;

- récoltes ;

c. Matériels de traitement antiparasitaire ;

d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ;

e. Matériels d'irrigation, à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ;

f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils et piquets et à l'exclusion des accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures), à l'aviculture et à l'apiculture ;

g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ;

h. Matériels de laiterie, vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ;

i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes, générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ;

j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés aux b, c, d, e, f, g et h ;

k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

L'article 50 duodecies A-1 de l'annexe IVdu CGI énumère les différents types de matériels concernés, classés à raison de leur usage et non plus en fonction du tarif douanier.

Dès lors, la vente d'un matériel agricole quelconque répondant à l'un des usages prévus par cet article peut bénéficier de la taxation particulière sans qu'il y ait lieu d'examiner, par exemple, la nature des matériaux utilisés pour sa construction. Ainsi, les réservoirs en matières plastiques bénéficient, comme les réservoirs métalliques, de la taxation particulière.

(...)

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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